Bonjour
Je suis titulaire d'un poste à temps plein dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Je gère une régie "Restaurant Scolaire" depuis 2002 et je perçois 110 € par an pour cette régie. Celle -ci ne dépasse pas la somme mensuelle de 3000 euro par an pour toucher la NBI.
Je viens d'intégrer en sus la responsabilité de l'administration d'un SIVU et je touche une indemnité de 90 € par mois.
On veut me rajouter une régie pour l'encaissement des entrées de la base de loisirs où je toucherais la somme de 160 €uro par an.
Je voudrais savoir si je peux prétendre à une NBI car en cumulant les deux régies je dépasse la somme de 3000 euro par mois en moyenne.
Merci pour vos réponses
Cordialement
REGIES
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Re: REGIES
Bonjour,
Voici un extrait de l' Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local > Titre 2 - Nomination du régisseur et des mandataires que vous trouverez sur le site internet du gouvernement "BERCY COLLOC" :
1.7. Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
Le décret n°97-692 du 26 janvier 1997 a complété la liste des fonctionnaires territoriaux qui peuvent bénéficier de la NBI en l’attribuant aux personnels assurant les fonctions de régisseur d’avances ou de recettes :
- pour les régies de 3.048,98 € à18.293,88 €, 10 points de majoration sont attribués ;
- pour les régies supérieures à 18.293,88 €, 15 points de majoration sont attribués.
Ce barème fait référence :
- pour un régisseur d’avances au montant maximum de l’avance pouvant être consentie ;
- pour un régisseur de recettes, au montant moyen des recettes encaissées mensuellement ;
- pour un régisseur d’avances et de recettes, au montant maximum de l’avance cumulé au montant moyen des recettes effectuées mensuellement.
Si un régisseur est chargé de plusieurs régies au sein d’une même collectivité locale, il convient de faire masse de l’ensemble des montants des différentes régies, tels que précisés ci-dessus, pour déterminer le nombre de points à verser au régisseur.
En ce qui concerne les régies saisonnières, l’agent perçoit la nouvelle bonification indiciaire pour la période au cours de laquelle il assure effectivement la fonction de régisseur.
L’attribution de la NBI n’est pas exclusive du versement de l’indemnité de responsabilité.
Lorsqu’un fonctionnaire territorial est susceptible de percevoir la NBI à plus d’un titre, il perçoit la NBI correspondant à l’emploi au titre de laquelle elle est la plus élevée.
Le mandataire suppléant ne perçoit pas la NBI.
La nouvelle bonification indiciaire est maintenue à son bénéficiaire pendant les congés annuels, les congés de maladie, les congés de maternité ou adoption, et les congés de longue maladie tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions.
Voici un extrait de l' Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local > Titre 2 - Nomination du régisseur et des mandataires que vous trouverez sur le site internet du gouvernement "BERCY COLLOC" :
1.7. Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
Le décret n°97-692 du 26 janvier 1997 a complété la liste des fonctionnaires territoriaux qui peuvent bénéficier de la NBI en l’attribuant aux personnels assurant les fonctions de régisseur d’avances ou de recettes :
- pour les régies de 3.048,98 € à18.293,88 €, 10 points de majoration sont attribués ;
- pour les régies supérieures à 18.293,88 €, 15 points de majoration sont attribués.
Ce barème fait référence :
- pour un régisseur d’avances au montant maximum de l’avance pouvant être consentie ;
- pour un régisseur de recettes, au montant moyen des recettes encaissées mensuellement ;
- pour un régisseur d’avances et de recettes, au montant maximum de l’avance cumulé au montant moyen des recettes effectuées mensuellement.
Si un régisseur est chargé de plusieurs régies au sein d’une même collectivité locale, il convient de faire masse de l’ensemble des montants des différentes régies, tels que précisés ci-dessus, pour déterminer le nombre de points à verser au régisseur.
En ce qui concerne les régies saisonnières, l’agent perçoit la nouvelle bonification indiciaire pour la période au cours de laquelle il assure effectivement la fonction de régisseur.
L’attribution de la NBI n’est pas exclusive du versement de l’indemnité de responsabilité.
Lorsqu’un fonctionnaire territorial est susceptible de percevoir la NBI à plus d’un titre, il perçoit la NBI correspondant à l’emploi au titre de laquelle elle est la plus élevée.
Le mandataire suppléant ne perçoit pas la NBI.
La nouvelle bonification indiciaire est maintenue à son bénéficiaire pendant les congés annuels, les congés de maladie, les congés de maternité ou adoption, et les congés de longue maladie tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions.
Re: REGIES
bonjour,
Je suis régisseur titulaire d'une régie de recettes qui encaisse en moyenne mensuelle environ 500 € soit plus de 3000 € à l'année. Cela signifie donc que je ne peux pas prétendre à cette bonification car je n'encaisse pas plus de 3000 € par mois?
Je suis régisseur titulaire d'une régie de recettes qui encaisse en moyenne mensuelle environ 500 € soit plus de 3000 € à l'année. Cela signifie donc que je ne peux pas prétendre à cette bonification car je n'encaisse pas plus de 3000 € par mois?