L'article 23 du CMP laisse la possibilité au président de la CAO d'invier des personnalités en raison de leur compétence.
Peut-il inviter l'élu de la collectivité dont la fonction est en relation avec le marché ?
COMPOSITION CAO
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
oliviermichel
- Messages : 6
- Enregistré le : lun. 26 janv. 2009 21:45
Re: COMPOSITION CAO
A mon avis pas de problème, dans le syndicat intercommunal où nous sommes, les élus siègent à la CAO en tant que présidents et vice-présidents du syndicat.
Re: COMPOSITION CAO
il y a un jugement interdisant celà :
jugement rendu le 4 mai 2007 (tribunal administratif [TA] de Versailles, M. Granier c commune de Houilles,
n° 0702860)
voir commentaire par Question N° 28558 par Fidelin Daniel à l'assemblée nationale Question publiée au JO le : 29/07/2008 page : 6477 Réponse publiée au JO le : 09/12/2008 page : 10692
interdiction pour un élu non désigné par le conseil au titre de la représentation prévue au 22-I et 22-II
reste donc possible pour un élu d'une commune non désigné représentant de la commune au conseil communautaire de siéger comme membre au titre du 23-I-2° d'une CAO communautaire
jugement rendu le 4 mai 2007 (tribunal administratif [TA] de Versailles, M. Granier c commune de Houilles,
n° 0702860)
voir commentaire par Question N° 28558 par Fidelin Daniel à l'assemblée nationale Question publiée au JO le : 29/07/2008 page : 6477 Réponse publiée au JO le : 09/12/2008 page : 10692
interdiction pour un élu non désigné par le conseil au titre de la représentation prévue au 22-I et 22-II
reste donc possible pour un élu d'une commune non désigné représentant de la commune au conseil communautaire de siéger comme membre au titre du 23-I-2° d'une CAO communautaire