PAIEMENT PAR MDT ADM

[LEMOINE]

Bonjour,

Est-ce qu'un tiers peut refuser d'être payé par mandat administratif ?

Sur quel texte de loi peut-on s'appuyer ?


Merci

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

c'est une blague

Nous sommes une collectivité territoriale avec un Plan comptable M14, Mxx...
Nous ne disposons pas de chéquier (interdiction de manipuler les fonds publics) et nous passons par un comptable public.

Pour les textes vous avez l'embarras du choix :
statut même de la collectivité
instruction comptable
circulaires du Ministère des Finances

Si le tiers ne veux pas être payé par virement et bien c'est simple, il ne travail pas pour une collectivité....si la prestation est faite, il n'a pas le choix !pardonnez moi mais vous n'allez pas perdre votre temps à chercher des textes vous n'allez pas inventer le chequier que vous n'avez pas

Sinon il faut l'orienter vers la Trésorerie qui lui expliquera très bien tout ca

J'ai été 14 ans en Finances, on m'l'avais jamais faite celle la

Bonne continuation
Cordialement

[LEMOINE]

Bonjour,

c'est tout de même un refus de vente pénalement sanctionné.
L'affaire n'est pas si drôle, si ils n'accepetent pas le mandat alors on ne travaille pas avec eux trop simple et trop facile pour eux.
Des textes disent que le paiement par chèque n'est pas obligatoirement accepté alors je vois pas pourquoi rien ne serait dit quand aux mandats.
Mon cas est simple c'est juste de rappeler à certains fournisseurs qu'ils n'ont pas le droit de refuser de vendre. Encore faut-il pour le faire que j'ai une base légale sur le paiement.

merci

[Ester77]

Bonjour Lemoine,

Demander des textes sur l'interdiction de refuser une vente n'est pas la même chose que demander des textes sur le refus d'accepter un certificat administratif. Marie a fort bien répondu d'un point de vue comptabilité publique.

et en effet, l'entreprise qui refuse ce moyen de paiement se coupe de tout achat de la part d'établissements publics. C'est clair !, le règlement par "mandat administratif" est LE SEUL ET UNIQUE moyen de paiement d'un établissement public (Moyen de paiement on ne peut plus sûr d'ailleurs, même s'il impose un léger différé).

Pour ce qui concerne le refus de vendre :

Le refus de vente peut être une contravention de la 5ème classe sauf les seuls motifs légitimes suivants : rupture de stock ; caractère anormal de la demande ; mauvaise foi du client (ex insolvabilité) ; pproduit dont la vente est interdite ou réglementée.

Seul le Refus de vente discriminatoire est un Délit

Par contre si le produit que vous souhaitez achetez relève de l'exclusivité de la marque introuvable ailleurs, il existe des poursuites pour abus de position dominante puni pénalement.

Si vous vous engagez dans la voie du recours, il faut être conseillé par l'avocat de votre collectivité.
Sinon annulez la vente suite à refus du mode de paiement (motif que l'entreprise doit vous signifier par écrit) et allez voir un autre fournisseur.

[marie la Lyonnaise]

Bonjour

Mais je vous ai indiqué très sérieusement d'orienter le fournisseur vers la TP !!!!!
Bien sur que si il y a une base, et pardonnez moi mais c'est un peu le BA.BA de la Finances :

SECTION 1 LA SEPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES
La manipulation des deniers publics exige la séparation de celui qui décide une dépense (ordonnateur) et de celui qui la paye (comptable) dans le souci de protection des deniers publics.
http://www.localjuris.com.fr/Archives/f ... /separ.htm
http://marchespublics.weka.fr/base-docu ... 53294.html

Par contre j'ai souvenir d'un cas similaire il y a longtemps et la TP avait accepté de payer en liquidité le fournisseur : mais c'est une décision qui lui appartient, c'est sa responsabilité, de ce fait je me répète il faut orienter ce dernier vers la TP.

Je suis désolée mais sachez que si j'ai survécue 14 ans en Finances avec mes collègues c'est grace à l'humour, ce n'est pas de le désinvolture (et ca me navre que ce soit votre perception) mais sans l'humour dans ce monde très juridique avec de nombreuses responsabilités en jeu ben c'est la santé qui en prend un coup : et heureusement que nous avions de l'humour quand nous avons eu la CRC 2 fois à la Ville de Lyon, l'IGASS à la Région, la DGCCRF en CAO....
Ca n'enlève rien à la ptite boule au ventre permanente mais ca aide à survivre et à avancer....

Donc je me répète, pour le coup c'est une responsabilité TP.

Bonne continuation et je suis désolée si mon humour de blonde vous agace, mais je vais fêter mes 16 ans de fonctionnaire et je suis trop vieille à présent pour changer

Cordialement

[LEMOINE]

Merci beaucoup pour vos réponses, je suis désolée pour mon manque d'humour, je vous prie de m'excuser. En effet, il vaut mieux prendre du recule. Je suis un peu sous pression...
je tacherai, à l'avenir, d'être plus cool

nous voulions absolument "forcer" un fournisseur a accepter notre mode de paiement et comme nous sommes des têtus, on ne veux certainement pas aller ailleurs

mais j'ai transmis vos réponses, j'ai l'air d'une andouille et tout va bien

lOl

[marie la Lyonnaise]

NO SOUCY
MAIS NON vous n'êtes pas une andouille c'est ce prestataire obtue qui ne veut pas comprendre notre fonctionnement
Il faudrait peut être alors attaquer sous un autre angle, le seul qui importe au fournisseur : les sous !
Nous sommes d'excellents payeurs avec de très bons délais, je vais chercher des articles en ce sens

franchement rien de mieux qu'un bon mandat payé bientôt à 30 jours : jamais vu ca un peu space ce fournisseur quand même : c'est la crise et il fait la fine bouche

Courage (il en faut en Finances)

Cordialement