procédure interne des marchés publics

[eris]

je ne suis pas spécialiste des MP, c'est pourquoi je fais appel à des prof...
Voilà un élu a fait une formation en MP et il nous dit que la commune à la possibilité d'établir une procédure interne en marché public.
Celle ci peut définir les seuils, nous ne serions pas obligé de faire une publicité au dela de 4000 euros par exemple , sachant que nous sommes une commune de moins de 3500 h et que cette procédure interne est sous l'entière responsabilité du maire.
Avez des modèles de procédure interne dans vos mairies

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Ah la la ces élus ils ont l'écoute sélective
Je ne sais pas où il est écrit dans le Code et dans la circulaire MP Européenne que les petites communes peuvent s'exonerer des seuils

Le Réglement interne est utile car il fixe les règles mais généralement il est plus contraignant dans ses procédures que le Code :
exemple en Bourgogne, le CG au delà de 90 000€ publie au JOUE et CAO
Ou bien par exemple à partir de 10 000€ Commission d'Achat obligatoire
Ou encore comme la délégation de signature du Maire est souvent sous les anciens seuils et bien dès 100 000€ CAO
etc, etc.....

De même les petites communes ne sont pas dispensées de l'obligation d'avoir un profil acheteur.

Effectivement le RI peut déterminer ses propres seuils mais ils sont forcement plus contraignant que le CMP.

En fait vu la taille de votre commune je ne vois absolument pas l'interêt d'un tel règlement, il est interressant quand il faut indiquer à moult services la procédure à suivre et dans votre cas le grand travail de rédaction que nécessite un tel règlement n'est pas pertinent.

De toute façon c'est facile, vous êtes Pouvoir Adjudicateur et les seuils s'imposent à tous !

Néanmoins il est vrai (je pense que c'est ca que votre élu a mal appréhendé) que de 4 000€ à 89 999€ le choix du support de publicité est libre :
"II de l’article 40 du code des marchés publics dispose que : Pour les marchés d’un montant compris entre 4 000 euros HT et 90 000 euros HT, la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause."

Néanmoins PRUDENCE car la légendaire Jurisprudence dîtes "musée du Louvre" indique dans ce cas précis (MAPA de 35 000€) que le support de publicité était inadapté et insuffisant.
http://www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/I ... Calais.pdf
(bon d'un autre côté c'est sur c'est pas demain qu'une petite commune va lancer un marché aussi spécifique que l'annexe du musée du Louvre, mais c'est bon à savoir )
Pas de miracle possible il faut prouver et respecter le libre accès à la commande publique et l'égalité de traitement (forcement dit aussi à la formation).

Ben dîtes donc pour une fois qu'un élu va en formation.......c'est pas gagné

Bonne continuation
Cordialement

[eris]

Merci Marie pour ta rapide réponse
Néanmois ce que l'élu à voulu me faire comprendre à travers cette formation c'est que nous petite commune nous ne sommes pas structuré pour gérer les marchés publics dès lors qu'il y a un achat supérieur à 4000 euros, il faut établir un
Réglement de consultation Cahier des charges publicité etc....
Comment faites vous les petites communes !!!!

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Et bien vu que j'ai travaillé dans une petitoune commune de 1200 hab. et pour faire de nombreuses formations MP avec des DG de petites communes, force est de constater que souvent le CMP est oublié et le 3 devis est fréquent

Devant ce problème l'interco souvent est LA solutioncar elle met son service marchés à la disposition de ses petites communes.

Effectivement les élus trouvent le Code trop contraignant sans parler du gros hic qui coince : l'interdiction de priviligier le local (pour les élus c'est une grosse arête qui passe pas )

Après il y a aussi la solidarité des collègues des moyennes collectivités (dont je suis) qui sont soliddaires des petites

Votre élu à totalement raison et la mutualisation via l'interco est sans conteste la solution de l'avenir.

Cordialement