Cet article dit qu'une construction doit être d' une distance de 3 mètres ou être en mitoyenneté
Un administré a dépose une DP pour la création d'un abri bois attenant à sa propriété
La dde a refusé ce dernier car il n'a pas respecté l'article R 111 18
A votre avis y a t-il une dérogation possible
merci de votre aide
ARTICLE R 111 18
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: ARTICLE R 111 18
oui, dans le cadre du R111-20.
qui est compétent en matière de PC ? préfet ou maire ?
qui est compétent en matière de PC ? préfet ou maire ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser