Bonjour,
La commune va procéder à la reprise de concessions et envisage de faire incinérer les restes mortels dans une autre commune car elle ne dispose pas de de crématorium.
Les cendres peuvent-elles être dispersées dans le jardin des souvenirs du crématorium, ou doivent-elles obligatoirement revenir pour être dispersées dans le cimetière de la commune départ?
Existe-t-il un texte sur lequel s'appuyer?
Je vous remercie par avance de votre aide.
destination des cendres
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Re: destination des cendres
Bonjour,
Votre question datant de janvier 2010 je pense que vous avez eu une réponse hors du forum. Cependant, je me permets de mettre ci-après la loi concernant le destin des cendres d'un défunt :
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire a été publiée au Journal officiel du 20 décembre 2008. Ce texte donne un statut juridique et une destination aux cendres des personnes décédées, dont le corps a donné lieu à crémation (chapitre III de la loi, articles 11 à 17 de la loi).
°°°
Un nouvel article du Code Civil est crée : l'article 16-1-1 qui pose en principe :
« Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. »
" Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. "
°°°
L'article 16 de la loi complète le code général des collectivités territoriales
(Art. L. 2223-18-1 à . 2223-18-4. ) et concerne la destination des cendres :
Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an. A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte.
Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet v.
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
- soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
- soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire ;
- soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
- En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
Votre question datant de janvier 2010 je pense que vous avez eu une réponse hors du forum. Cependant, je me permets de mettre ci-après la loi concernant le destin des cendres d'un défunt :
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire a été publiée au Journal officiel du 20 décembre 2008. Ce texte donne un statut juridique et une destination aux cendres des personnes décédées, dont le corps a donné lieu à crémation (chapitre III de la loi, articles 11 à 17 de la loi).
°°°
Un nouvel article du Code Civil est crée : l'article 16-1-1 qui pose en principe :
« Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. »
" Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. "
°°°
L'article 16 de la loi complète le code général des collectivités territoriales
(Art. L. 2223-18-1 à . 2223-18-4. ) et concerne la destination des cendres :
Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an. A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association chargée de l'exercice du culte.
Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet v.
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
- soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
- soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire ;
- soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
- En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
Re: destination des cendres
Bonjour Acasio et merci pour votre réponse.
(dans ce domaine, tous les avis, même tardifs, sont les bienvenus)
Est-ce que l'on peut en conclure que les cendres d'une personne incinérée suite à reprise de concession peuvent être dispersées sur le site du crématourium?
Oui, si l'on s'en tient au paragraphe surligné puisqu'il n'y a rien de précisé quand au lieu géographique.
Non, dans le cas d'une urne déposée dans un site cinéraire depuis plus d'un an, auquel cas les cendres doivent être dispersées dans la commune de décès.
Le legislateur ne tend-il pas à préférer le rapatriement dans le cimetière de la commune de décès, ceci dans le but de repecter la volonté du défunt?
Le problème rencontré concerne en fait le coût de l'opération, plus élévé dans le cas d'un rapatriement. (attente de la crémation, transport retour, dispersion ou mise en ossuaire...) Il me semble cependant que le raptriement serait plus conforme au respect du défunt.
Je pense opter pour le rapatriement.
Qu'en pensez-vous et que feriez-vous?
(dans ce domaine, tous les avis, même tardifs, sont les bienvenus)
Est-ce que l'on peut en conclure que les cendres d'une personne incinérée suite à reprise de concession peuvent être dispersées sur le site du crématourium?
Oui, si l'on s'en tient au paragraphe surligné puisqu'il n'y a rien de précisé quand au lieu géographique.
Non, dans le cas d'une urne déposée dans un site cinéraire depuis plus d'un an, auquel cas les cendres doivent être dispersées dans la commune de décès.
Le legislateur ne tend-il pas à préférer le rapatriement dans le cimetière de la commune de décès, ceci dans le but de repecter la volonté du défunt?
Le problème rencontré concerne en fait le coût de l'opération, plus élévé dans le cas d'un rapatriement. (attente de la crémation, transport retour, dispersion ou mise en ossuaire...) Il me semble cependant que le raptriement serait plus conforme au respect du défunt.
Je pense opter pour le rapatriement.
Qu'en pensez-vous et que feriez-vous?