rétention foncière

[bigmuff]

Bonjour,

Le maire d'une commune a classé des terrains en zones AU.

Les propriétaires des parcelles concernées refusant de vendre tant aux privés qu'à la commune, les possibilités d'aménagement et d'urbanisation s'en trouvent diminuées.

Un collègue m' a indiqué qu'il existait une possibilité d'instaurer une taxe appliquable en cas de rétention foncière.

Avez vous déjà eu l'occasion de mettre en oeuvre ce genre d'outil et par quelle biais ? Avec quelle retour d'expérience ?

Vous remerciant par avance pour vos réponses.

Cordialement,

[ramirezi]

effectivement, depuis la loi Engagement National pour le Logement (ENL), il est possible, pour un conseil municipal, de majorer l'imposition à la taxe foncière sur le non bâti. C'est un mécanisme qui joue sur les bases et non sur le taux.
La conséquence est que les propriétaires acquittent une TFNB plus élevée. Après faut voir dans quelle mesure cette taxe prend un caractère "insupportable" et incite ainsi les propriétaires à vendre leur bien.

Le Centre des Impôts foncier doit pouvoir vous donner des infos à ce sujet



Rami

[Supermono]

Cette majoration est prévue à l'article 1396 du Code général des impôts, seulement dans des zones urbaines.

Vu les modalités (3 € maxi/m² sur la valeur locative, 1000 m² déduis des surfaces...), je doute du caractère "insupportable" de cette taxe. Les textes sont sans doute trop récents pour avoir des retours significatifs sur les quelques communes qui l'ont institué (je n'en connais pas).
C'est au moins un peu plus de sous dans les caisses

[bigmuff]

Bonjour,

Merci pour ces premiers éléments de réponse.

Je vais creuser du coté de la dgi.