Un enfant né en 2008 portant le nom du père qu'il a reconnu 3 jours après la naissance de l'enfant
Celui ci demande si cet enfant peut porter le nom de sa mère
Qu'elles sont les formalités à faire pour la mairie du domicile des parents
merci de votre aide
ADJONCTION DE NOM
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Re: ADJONCTION DE NOM
Bonjour,
D'après mes documents, vous devez demander la comparution personnelle des père et maire qui établiront alors une déclaration conjointe de changement de nom du type :
Nous soussignés,
Prénoms et nom du père, né le , à, domicile
Prénoms et nom de la mère, née le, à , domicile
Déclarons que notre enfant commun :
Prénoms, Nom, né le , à
demeurant à (ou avec ses père et / ou mère),
prend désormais le nom de ............ Prénom et Nom de l'enfant
Fait à, le
Signatures du père, de la mère, de l'officier d'état civil (et de l'enfant s'il a plus de 13 ans).
Cette déclaration doit ensuite être remise à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Espérant vous avoir aidé.
Anne.
D'après mes documents, vous devez demander la comparution personnelle des père et maire qui établiront alors une déclaration conjointe de changement de nom du type :
Nous soussignés,
Prénoms et nom du père, né le , à, domicile
Prénoms et nom de la mère, née le, à , domicile
Déclarons que notre enfant commun :
Prénoms, Nom, né le , à
demeurant à (ou avec ses père et / ou mère),
prend désormais le nom de ............ Prénom et Nom de l'enfant
Fait à, le
Signatures du père, de la mère, de l'officier d'état civil (et de l'enfant s'il a plus de 13 ans).
Cette déclaration doit ensuite être remise à l'officier d'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Espérant vous avoir aidé.
Anne.
Re: ADJONCTION DE NOM
l'adjonction de nom n'existe plus c'est un acte de changement de nom qu'il faut faire en présence des parents sur le lieu de domicile de l'enfant mais il faut voir les autres frères et soeur si il y en a pour le nom et bien préciser qu'après tous les enfants a venir auront le même nom
Re: ADJONCTION DE NOM
Le tribunal de grande instance nous a donné une réponse négative
à savoir : pour que l'enfant porte le nom de sa mère il fallait que le père dans les 3 jours suivants la naissance
en fasse la demande
à savoir : pour que l'enfant porte le nom de sa mère il fallait que le père dans les 3 jours suivants la naissance
en fasse la demande