Marché à bons de commandes-repas-seuils

[Hedwige]

Bonjour à tous,


C'est ma première connexion, aussi je vous remercie d'avance pour votre aide;

Je dois passer un marché pour fournir des repas à un restaurant scolaire, sur une durée de 3 ans. le montant annuel évalué est de 90000€. Pour moi il s'agit donc d'un marché à bons de commande passée selon la procédure de l'appel d'offre (90*3= 270 000€)

Or mes élus ont entendu parler de la possiblilité de passer un marché pour un an ferme, reconductible 2 fois (par décision tacite ou expresse, selon ce qui sera indiqué dans le marché), qui permettrait de passer en procédure adaptée...

Je ne vois pas quelle est la base légale de cette procédure??

Qui peut m'aider?

merci

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Vos élus ont tout à fait raison pour la procédure adaptée

la conception de repas avec livraison des denrées alimentaires et des ingrédients, et la livraison, en liaison froide, de repas confectionnés pour réchauffage appartiennent à la catégorie de service soumis à une procédure adaptée en raison de leur objet : ARTICLE 30 du CMP.

L'appartenance du marché à l'une ou l'autre des catégories mentionnées aux articles 29 et 30 peut également se vérifier par référence aux catégories de services énumérées par la nomenclature CPV (Common Procurement Vocabulary) qui cite les services de cantine et de restauration scolaire comme relevant de l'article 30.

Enfin, le Guide des contrats publics de restauration collective (ministère de l'Economie et des Finances, mars 2005) élaboré par le GPEM/DA précise que les marchés de restauration collective et les marchés de livraison de repas (achat de repas préparés par un producteur extérieur) relèvent des services qui peuvent être conclus sans limitation de montant en procédure adaptée.

Voili, voilou vous savez tout

Cordialement

[Monte Cristo]

Pour compléter ce qu'a dit Marie..
La décision de reconduction est FORCEMENT expresse... les reconductions tacites sont interdites depuis 2001....

[Hedwige]

Merci beaucoup pour ces infos!! j'allais m'atteler à la lecture du guide mais j'ai déjà ma réponse, merci beaucoup!!

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Yes montecristo of course
no soucy info sur à 200% : mon AMO pour ce type de marché nous a produit une magnifique note juridique sur l'article 30.

Cordialement

[Hedwige]

pour compléter la discussion, d'après l'art 30:

pas de JAL obligatoire même au delà de 90 000; la CAO doit se prononcer sur ce marché
+Avis d'attribution

par contre la négo serait quasiment induite par la nature du marché

c'est tout bon?

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Oui c'est tout bon. =D>

Pour le support de pub non imposé :
http://www.juris-connect.com/wiki/index ... es_art._30

Ce qui est sommes toutes très surprenant car la Jurisprudence "pyramide du Louvre" (d'un montant pas très impressionnant)retoquant un MP en MAPA pour support de pub non adapté ne respectant le libre accès à la commande public va un peu à l'encontre de cette dérogation....et de la philosophie du CMP

Néanmoins par mesure de sécurité une publication spécialisée est à mon sens plus que pertinente

Pour la négo effectivement mais ca mange pas de pain de l'annoncer d'entrée....

Cordialement