Bonjour
je sais qu'un enfant qui nait sans vie au delà de 22 semaine aménorrhée ou 500g peut apparaitre sur le livret de famille des parents et qu'il y a un acte d'état civil à faire...
j'aurais aimé connaitre la procédure exacte.
y'a-t-il une transcription à faire dans la mairie de domiciliation ?
merci
Naissance d'un enfant sans vie
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Re: Naissance d'un enfant sans vie
Bonjour,
Vous pouvez consulter le site suivant qui répondra à vos questions (il y a même le modèle de l'acte) : http://nostoutpetits.free.fr/NOS%20TOUT ... i1999).htm
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Re: Naissance d'un enfant sans vie
salut, j'ai fait une formation Etat civil, jte copie la partie ESV !!
bonne lecture !!
7 L’ACTE D’ENFANT SANS VIE (ESV)
Code Civil, notamment l‟article 79-1
Loi n° 93-22 du 08 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2223-27 et R.2213-16
Décret 2008-798 du 20 août 2008 et l‟arrêté du même jour relatifs au livret de famille modifient les conditions de délivrance de ce livret en cas d‟accouchement d‟un enfant sans vie
Décret 2008-800 du 20 août 2008 et l‟arrêté du même jour relatif au modèle de certificat médical d‟accouchement
Circulaire interministérielle DHOS/E1/DGS/DACS/DGCL du 19 juin 2009 relative à l‟enregistrement à l‟état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d‟enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des foetus.
L’acte d’enfant sans vie est dressé sur le registre des décès au vu d’un certificat médical d’accouchement. Cet acte ne confère pas la personnalité juridique à l‟enfant né sans vie. Mais la délivrance par l‟OEC d‟un acte d‟enfant sans vie, rend possible un traitement funéraire décent et facilite le deuil des familles.
1 - LE CERTIFICAT MÉDICAL D’ACCOUCHEMENT
Les 2 décrets du 20 août 2008, faisant suite aux arrêts de la Cour de Cassation rendus le 6 février 2008, prévoient que l’acte d’enfant sans vie est dressé par l’officier d’état civil sur simple production d’un certificat médical d’accouchement, sans question de délais ou de poids. (décret n° 2008-798 et décret n° 2008-800 du 20 août 2008 et article 79-1 du code civil).
Le nouveau dispositif n‟est donc plus fondé sur le seuil de viabilité défini par l‟Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui était une gestation de moins de 22 semaines d‟aménorrhée ou un foetus d‟un poids inférieur à 500 grammes (les foetus avaient alors le statut de "pièce anatomique d‟origine humaine" et ne pouvaient pas être inscrits à l‟état civil.)
Lorsqu’un enfant décède avant que sa naissance ait été déclarée (art. 79-1 c. civ.), l‟officier d‟état civil doit établir un acte de naissance et un acte de décès, sur production d‟un certificat médical d’accouchement indiquant que l‟enfant est né vivant et viable, et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
La durée de gestation est sans incidence sur l‟état civil de l‟enfant né vivant.
C’est le certificat médical qui permet de déterminer la nature l’acte (naissance + décès ou ESV).
On notera que seules les interruptions volontaires de grossesse (IVG) ou les fausses couches précoces empêchent un praticien ou une sage femme de délivrer un tel certificat.
Comme tous les actes que le médecin rédige, ce certificat est naturellement contestable devant l'autorité judiciaire. À dire vrai, c'est surtout le fait de ne pas délivrer ce certificat qui conduira à la saisine des Tribunaux de Grande Instance (à défaut de certificat médical, un acte d‟enfant sans vie sera dressé et tout intéressé pourra saisir le TGI afin de savoir si l‟enfant à vécu ou non.)
2 - LA RETROACTIVITE DU DISPOSITIF
La circulaire du 19 juin 2009 a tranché la question de la rétroactivité de ce dispositif et il est possible d’établir un acte d’ESV pour les accouchements antérieurs aux décrets de 2008, mais à 2 conditions :
1- La production d'un certificat médical d'accouchement (cerfa n°13773*01),
2- Que cet accouchement a eu lieu après l'entrée en vigueur de l'article 79-1 du code civil, soit depuis le 11 janvier 1993 (la loi 93-22 du 8 janvier 1993 est entrée en vigueur le 11 janvier 1993).
"Néanmoins, il convient de s‟interroger sur la légalité de ce dispositif, en effet, pour qu‟il y ait rétroactivité, le texte doit le prévoir, ce qui n‟est pas le cas ici, or le principe général du droit est la non rétroactivité des actes administratifs unilatéraux…" (source territorial.fr)
3 - LA REDACTION DE L’ACTE D’ENFANT SANS VIE
Il est dressé sur le registre des décès (pas d‟acte de naissance). Les mots "né", "naissance", "décédé", "décès", "jumeaux" ne doivent pas être employés à l‟égard de l‟enfant.
L’enfant sans vie peut recevoir un ou des prénoms si les parents en expriment le désir mais pas de nom de famille (un choix de nom qui serait fait serait donc irrecevable). A défaut d‟indication de prénom(s) dans l‟acte, et à la demande des parents, le Parquet peut aussi, par voie de rectification, faire figurer ces prénoms sur l‟acte déjà dressé.
La publicité des actes d‟enfants sans vie est régie par les mêmes règles que celles relatives aux actes de décès, à l‟exception de la transcription sur les registres de la commune du dernier domicile.
- LE LIVRET DE FAMILLE
L‟indication "enfant sans vie" peut être apposée sur le livret de famille à la demande des parents.
Le décret n° 2008-798 du 20 août 2008 (et l‟arrêté du 20 août 2008) stipule :
"Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l‟officier d‟état civil qui a établi l‟acte d‟enfant sans vie. Il comporte un extrait d‟acte de naissance du ou des parents ainsi que l‟indication d‟enfant sans vie, la date et lieu de l‟accouchement."
L‟officier d‟état civil est tenu d‟établir le livret de famille dès lors qu‟il est dépositaire de l‟acte d‟enfant sans vie, et ce quelle que soit la date de l‟accouchement et la date de l‟établissement de l‟acte d‟enfant sans vie.
5 – LE DELAI OCTROYE AUX FAMILLES POUR RECLAMER LE CORPS A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER
Nous revenons au droit habituel, à savoir à l'application des dispositions du code de la santé publique (cf. décret n° 2006-965 du 1er août 2006 modifié) :
Délai pour réclamer le corps : 10 jours (art. R1112-75 code de la santé publique)
- Si la famille sollicite l‟organisation de funérailles, il est recommandé que celles-ci se déroulent dans les 6 jours suivant la remise du corps à la famille, conformément aux délais de droit commun prévus lors d‟un décès.
En cas de non-réclamation du corps dans le délai de 10 jours, l'établissement dispose de deux jours francs :
- Pour prendre les mesures en vue de procéder, à sa charge, à la crémation du corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil ou, lorsqu'une convention avec la commune le prévoit, en vue de son inhumation par celle-ci.
Lorsque, en application de l'article L. 1241-5, des prélèvements sont réalisés sur le corps d'un enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil, les délais… sont prorogés de la durée nécessaire à la réalisation de ces prélèvements sans qu'ils puissent excéder quatre semaines à compter de l'accouchement. "
Dans tous les cas, l‟établissement hospitalier est tenu d‟informer la famille sur les différentes possibilités de prise en charge du corps, et de s‟assurer que les parents ont reçu une information complète sur le devenir du corps, s‟ils ne souhaitent pas prendre en charge l‟inhumation ou la crémation du corps.
L‟établissement doit également tenir un registre mentionnant les informations qui permettront le suivi du corps des personnes décédées et des enfants sans vie (date, auteur du certificat médical d‟accouchement, le nom de la personne a qui il a été remis –père, mère ou OEC-).
Lorsqu’un certificat médical d’accouchement n’a pas été établi, il est recommandé de procéder à une crémation, à la charge de l‟établissement de santé (selon les dispositions des articles R.1335-9 à R.1335-11 du code de la Santé Publique et des articles 12 et 13 de l‟arrêté du 24 novembre 2003 qui précisent aux établissements les dispositions applicables aux pièces anatomiques d‟origine humaine.)
Rappel : la délivrance de copies intégrales d’acte de décès ou d’ESV peut se faire à tout requérant.
Modèle d’acte d’ESV
ACTE D'ENFANT SANS VIE N° 441
Date de l'accouchement : vingt sept novembre deux mille sept
Heure : seize heures vingt minutes
Lieu : Beaune (Côte-d'Or)
____________________________________________________________________
Prénoms de l'enfant sans vie : Mathilde, Sandrine, Justine ***
____________________________________________________________________
PERE :
Nom : POT
Prénoms : Christian, Sébastien
Né le : 03 octobre 1962
à : Chagny (Saône-et-Loire)
Profession : Chauffeur livreur
Domicile : Grande rue, Meursanges (Côte-d'Or)
____________________________________________________________________
MERE :
Nom : FAUCHÉ
Prénom : Sandrine, Corinne
Née le : 16 janvier 1978
à : Beaune (Côte-d'Or)
Profession : Commerciale
Domicile : Grande rue, Meursanges (Côte-d'Or)
____________________________________________________________________
Tiers Déclarant : Yves POLLIN, 57 ans, attaché d'administration hospitalière, domicilié à Beaune (Côte-d'Or), non parent
Date et heure de l'acte : le 28 novembre 2007 à 08 heures 44 minutes
Après lecture et invitation à lire l'acte avec Nous, Catherine PERRIER, adjoint administratif territorial, officier d'état civil par délégation, avons signé avec le déclarant.
____________________________________________________________________
Signatures du déclarant de l‟officier d‟état civil
____________________________________________________________________
MENTION(S)
bonne lecture !!
7 L’ACTE D’ENFANT SANS VIE (ESV)
Code Civil, notamment l‟article 79-1
Loi n° 93-22 du 08 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2223-27 et R.2213-16
Décret 2008-798 du 20 août 2008 et l‟arrêté du même jour relatifs au livret de famille modifient les conditions de délivrance de ce livret en cas d‟accouchement d‟un enfant sans vie
Décret 2008-800 du 20 août 2008 et l‟arrêté du même jour relatif au modèle de certificat médical d‟accouchement
Circulaire interministérielle DHOS/E1/DGS/DACS/DGCL du 19 juin 2009 relative à l‟enregistrement à l‟état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d‟enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des foetus.
L’acte d’enfant sans vie est dressé sur le registre des décès au vu d’un certificat médical d’accouchement. Cet acte ne confère pas la personnalité juridique à l‟enfant né sans vie. Mais la délivrance par l‟OEC d‟un acte d‟enfant sans vie, rend possible un traitement funéraire décent et facilite le deuil des familles.
1 - LE CERTIFICAT MÉDICAL D’ACCOUCHEMENT
Les 2 décrets du 20 août 2008, faisant suite aux arrêts de la Cour de Cassation rendus le 6 février 2008, prévoient que l’acte d’enfant sans vie est dressé par l’officier d’état civil sur simple production d’un certificat médical d’accouchement, sans question de délais ou de poids. (décret n° 2008-798 et décret n° 2008-800 du 20 août 2008 et article 79-1 du code civil).
Le nouveau dispositif n‟est donc plus fondé sur le seuil de viabilité défini par l‟Organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui était une gestation de moins de 22 semaines d‟aménorrhée ou un foetus d‟un poids inférieur à 500 grammes (les foetus avaient alors le statut de "pièce anatomique d‟origine humaine" et ne pouvaient pas être inscrits à l‟état civil.)
Lorsqu’un enfant décède avant que sa naissance ait été déclarée (art. 79-1 c. civ.), l‟officier d‟état civil doit établir un acte de naissance et un acte de décès, sur production d‟un certificat médical d’accouchement indiquant que l‟enfant est né vivant et viable, et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
La durée de gestation est sans incidence sur l‟état civil de l‟enfant né vivant.
C’est le certificat médical qui permet de déterminer la nature l’acte (naissance + décès ou ESV).
On notera que seules les interruptions volontaires de grossesse (IVG) ou les fausses couches précoces empêchent un praticien ou une sage femme de délivrer un tel certificat.
Comme tous les actes que le médecin rédige, ce certificat est naturellement contestable devant l'autorité judiciaire. À dire vrai, c'est surtout le fait de ne pas délivrer ce certificat qui conduira à la saisine des Tribunaux de Grande Instance (à défaut de certificat médical, un acte d‟enfant sans vie sera dressé et tout intéressé pourra saisir le TGI afin de savoir si l‟enfant à vécu ou non.)
2 - LA RETROACTIVITE DU DISPOSITIF
La circulaire du 19 juin 2009 a tranché la question de la rétroactivité de ce dispositif et il est possible d’établir un acte d’ESV pour les accouchements antérieurs aux décrets de 2008, mais à 2 conditions :
1- La production d'un certificat médical d'accouchement (cerfa n°13773*01),
2- Que cet accouchement a eu lieu après l'entrée en vigueur de l'article 79-1 du code civil, soit depuis le 11 janvier 1993 (la loi 93-22 du 8 janvier 1993 est entrée en vigueur le 11 janvier 1993).
"Néanmoins, il convient de s‟interroger sur la légalité de ce dispositif, en effet, pour qu‟il y ait rétroactivité, le texte doit le prévoir, ce qui n‟est pas le cas ici, or le principe général du droit est la non rétroactivité des actes administratifs unilatéraux…" (source territorial.fr)
3 - LA REDACTION DE L’ACTE D’ENFANT SANS VIE
Il est dressé sur le registre des décès (pas d‟acte de naissance). Les mots "né", "naissance", "décédé", "décès", "jumeaux" ne doivent pas être employés à l‟égard de l‟enfant.
L’enfant sans vie peut recevoir un ou des prénoms si les parents en expriment le désir mais pas de nom de famille (un choix de nom qui serait fait serait donc irrecevable). A défaut d‟indication de prénom(s) dans l‟acte, et à la demande des parents, le Parquet peut aussi, par voie de rectification, faire figurer ces prénoms sur l‟acte déjà dressé.
La publicité des actes d‟enfants sans vie est régie par les mêmes règles que celles relatives aux actes de décès, à l‟exception de la transcription sur les registres de la commune du dernier domicile.
- LE LIVRET DE FAMILLE
L‟indication "enfant sans vie" peut être apposée sur le livret de famille à la demande des parents.
Le décret n° 2008-798 du 20 août 2008 (et l‟arrêté du 20 août 2008) stipule :
"Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l‟officier d‟état civil qui a établi l‟acte d‟enfant sans vie. Il comporte un extrait d‟acte de naissance du ou des parents ainsi que l‟indication d‟enfant sans vie, la date et lieu de l‟accouchement."
L‟officier d‟état civil est tenu d‟établir le livret de famille dès lors qu‟il est dépositaire de l‟acte d‟enfant sans vie, et ce quelle que soit la date de l‟accouchement et la date de l‟établissement de l‟acte d‟enfant sans vie.
5 – LE DELAI OCTROYE AUX FAMILLES POUR RECLAMER LE CORPS A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER
Nous revenons au droit habituel, à savoir à l'application des dispositions du code de la santé publique (cf. décret n° 2006-965 du 1er août 2006 modifié) :
Délai pour réclamer le corps : 10 jours (art. R1112-75 code de la santé publique)
- Si la famille sollicite l‟organisation de funérailles, il est recommandé que celles-ci se déroulent dans les 6 jours suivant la remise du corps à la famille, conformément aux délais de droit commun prévus lors d‟un décès.
En cas de non-réclamation du corps dans le délai de 10 jours, l'établissement dispose de deux jours francs :
- Pour prendre les mesures en vue de procéder, à sa charge, à la crémation du corps de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil ou, lorsqu'une convention avec la commune le prévoit, en vue de son inhumation par celle-ci.
Lorsque, en application de l'article L. 1241-5, des prélèvements sont réalisés sur le corps d'un enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil, les délais… sont prorogés de la durée nécessaire à la réalisation de ces prélèvements sans qu'ils puissent excéder quatre semaines à compter de l'accouchement. "
Dans tous les cas, l‟établissement hospitalier est tenu d‟informer la famille sur les différentes possibilités de prise en charge du corps, et de s‟assurer que les parents ont reçu une information complète sur le devenir du corps, s‟ils ne souhaitent pas prendre en charge l‟inhumation ou la crémation du corps.
L‟établissement doit également tenir un registre mentionnant les informations qui permettront le suivi du corps des personnes décédées et des enfants sans vie (date, auteur du certificat médical d‟accouchement, le nom de la personne a qui il a été remis –père, mère ou OEC-).
Lorsqu’un certificat médical d’accouchement n’a pas été établi, il est recommandé de procéder à une crémation, à la charge de l‟établissement de santé (selon les dispositions des articles R.1335-9 à R.1335-11 du code de la Santé Publique et des articles 12 et 13 de l‟arrêté du 24 novembre 2003 qui précisent aux établissements les dispositions applicables aux pièces anatomiques d‟origine humaine.)
Rappel : la délivrance de copies intégrales d’acte de décès ou d’ESV peut se faire à tout requérant.
Modèle d’acte d’ESV
ACTE D'ENFANT SANS VIE N° 441
Date de l'accouchement : vingt sept novembre deux mille sept
Heure : seize heures vingt minutes
Lieu : Beaune (Côte-d'Or)
____________________________________________________________________
Prénoms de l'enfant sans vie : Mathilde, Sandrine, Justine ***
____________________________________________________________________
PERE :
Nom : POT
Prénoms : Christian, Sébastien
Né le : 03 octobre 1962
à : Chagny (Saône-et-Loire)
Profession : Chauffeur livreur
Domicile : Grande rue, Meursanges (Côte-d'Or)
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MERE :
Nom : FAUCHÉ
Prénom : Sandrine, Corinne
Née le : 16 janvier 1978
à : Beaune (Côte-d'Or)
Profession : Commerciale
Domicile : Grande rue, Meursanges (Côte-d'Or)
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Tiers Déclarant : Yves POLLIN, 57 ans, attaché d'administration hospitalière, domicilié à Beaune (Côte-d'Or), non parent
Date et heure de l'acte : le 28 novembre 2007 à 08 heures 44 minutes
Après lecture et invitation à lire l'acte avec Nous, Catherine PERRIER, adjoint administratif territorial, officier d'état civil par délégation, avons signé avec le déclarant.
____________________________________________________________________
Signatures du déclarant de l‟officier d‟état civil
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MENTION(S)
-
Archangiel
- Messages : 25
- Enregistré le : jeu. 16 avr. 2009 18:58
Re: Naissance d'un enfant sans vie
tiens j'ai fait exactement la même formation 
Re: Naissance d'un enfant sans vie
bonjour,
je remonte le sujet, je me rends compte que je n'ai pas eu la réponse à ma dernière question.
Un acte est rédigé dans la commune où a eu la naissance de l'enfant sans vie mais une transcription peut/doit être faite dans la commune de domiciliation des parents ?
merci
je remonte le sujet, je me rends compte que je n'ai pas eu la réponse à ma dernière question.
Un acte est rédigé dans la commune où a eu la naissance de l'enfant sans vie mais une transcription peut/doit être faite dans la commune de domiciliation des parents ?
merci
-
Croustichips
- Messages : 1
- Enregistré le : ven. 11 janv. 2013 16:21
Re: Naissance d'un enfant sans vie
Bonjour,
Je suis toute nouvelle par ici, et je n'ai pas encore eu le temps de me présenter, je le ferai ce soir
J'ai accouché d'un enfant sans vie, et comme il a été dit, dès lors que l'enfant est né sans vie "naturellement" ou suite à une Interruption Médicale de Grossesse (IMG), les parents peuvent demander son inscription sur leur livret de famille, peu importe son poids ou son âge gestationnel.
Je suis également secrétaire de mairie du village où je réside, et la commune où j'ai accouché de cet enfant (et qui a procédé à son inscription sur mon livret de famille) n'a pas transmis cet acte à ma commune de résidence.
En espérant avoir éclairé un peu plus la situation
Je suis toute nouvelle par ici, et je n'ai pas encore eu le temps de me présenter, je le ferai ce soir
J'ai accouché d'un enfant sans vie, et comme il a été dit, dès lors que l'enfant est né sans vie "naturellement" ou suite à une Interruption Médicale de Grossesse (IMG), les parents peuvent demander son inscription sur leur livret de famille, peu importe son poids ou son âge gestationnel.
Je suis également secrétaire de mairie du village où je réside, et la commune où j'ai accouché de cet enfant (et qui a procédé à son inscription sur mon livret de famille) n'a pas transmis cet acte à ma commune de résidence.
En espérant avoir éclairé un peu plus la situation
Re: Naissance d'un enfant sans vie
merci à toi et désolé de constaté que la vie a été dur aussi pour toi.
l'inscription sur le livret de famille est faite, aucun soucis?
j'ai aussi l'acte de naissance de mon enfant né sans vie.
Effectivement la commune de naissance de mon petit ange n'a pas envoyé de transcription, je voulais justement être sûre que çà ne se fait pas.
l'inscription sur le livret de famille est faite, aucun soucis?
j'ai aussi l'acte de naissance de mon enfant né sans vie.
Effectivement la commune de naissance de mon petit ange n'a pas envoyé de transcription, je voulais justement être sûre que çà ne se fait pas.