Contrôle d'assainissement

[Myrulyscat85]

Bonjour,
Une mairie peut-elle imposer à un propriétaire un organisme (ex.: SAUR, VEOLIA,...) pour faire les contrôles d'assainissement chez les particuliers lors d'une vente ?
Dans l'affirmative, qu'elles sont les procédures? (délibération,...)

[suppr]

Une collectivité peut délibérer pour imposer le contrôle de l'assainissement préalablement à une vente mais à mon sens elle ne peut pas imposer un prestataire pour réaliser ce contrôle

[jmltopo]

Vous etes sure ?
j'avais en tête que le diagnostic assainissament était dans les "cartons" pour 2013 mais pas encore en application....

[Myrulyscat85]

Une collectivité peut délibérer pour imposer le contrôle de l'assainissement préalablement à une vente mais à mon sens elle ne peut pas imposer un prestataire pour réaliser ce contrôle

Savez vous qu'elle est la référence du texte de loi qui dit qu'une collectivité ne peut pas imposer un prestataire?

Vous etes sure ?
j'avais en tête que le diagnostic assainissament était dans les "cartons" pour 2013 mais pas encore en application....

Si je ne me trompe pas: "La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques intègre dans le diagnostic technique un huitième certificat de conformité concernant le raccordement des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux usées", la date de 2013 concerne l'assainissement non collectif.

[Emmanuel Wormser]

Si je ne me trompe pas:

ben ... si, je le crains.

"La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques intègre dans le diagnostic technique un huitième certificat de conformité concernant le raccordement des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux usées", la date de 2013 concerne l'assainissement non collectif.

le diagnostic prévu à l'article L1331-11-1, créé par l'article 46 de cette loi ne concerne que les habitations en assainissement non collectif ... et l'article 102 de la même loi ne le met en vigueur qu'à compter du 1° janvier 2013

voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte

quant au prestataire de controle des installations d'assainissement dans le cadre du SPANC, il est évidemment choisi par la collectivité quand elle a effectivement mis en oeuvre un SPANC et la participation au SPANC qui l'accompagne.

[suppr]

Ma collectivité a délibéré il y a quelques temps pour imposer ce contrôle. Je n'ai pas les références sous la main mais je vous donne plus de précision dès demain

[Emmanuel Wormser]

oui ce sera intéressant, car je m'interroge vraiment sur la légalité de cette décision...

[suppr]

Excusez le retard pour ma réponse..
En fait ma collectivité a pris un arrêté du Maire en 2006 avce en visa
- le CGCT et notamment les articles L2212-2 al 5, L2213-29 et 30
- le code de la santé publique article 33
- loi n°92-3 sur l'eau
- règlement du service d'assainissement
- l'arrêté n° SAE 2001.03/08 du 19 mars 2001 (je présume un arrêté prefectoral de chez nous)

Je n'en sais pas plus car l'arrêté avait été pris par un autre service

[Emmanuel Wormser]

et tout le monde s'y plie de bonne grace ????
à part l'exercice du droit de préemption, je ne vois pas en quoi une commune peut intervenir dans cet acte purement civil...

quelle chance vous avez d'avoir des administrés aussi dociles...

j'espère au moins que la collectivité réalise le contrôle à ses frais, puisqu'elle a cru bon de l'intégrer à une mesure de salubrité générale.... !!!

[suppr]

Les administrés sont effectivement dociles..surtout que ce sont eux qui paye la facture.

Je pensais que nous étions dans notre droit de demander ce contrôle... ...j'applique cet arrêté sans trop me poser la question : je suis arrivée il y a peu et on m'a dit que c'était comme ça que ça fonctionnait...peut être est ce le fonctionnaire qui est (trop?) docile...

[Emmanuel Wormser]

juste pour rire, même au moment de l'instauration du plan d'assainissement, on ne facture pas :

http://www.senat.fr/questions/base/2009 ... 10768.html

[Supermono]

juste pour rire, même au moment de l'instauration du plan d'assainissement, on ne facture pas :

http://www.senat.fr/questions/base/2009 ... 10768.html

Encore heureux. Pourquoi pas aussi une redevance sur le PC pour couvrir le coût d'étude des PLU ?

[Emmanuel Wormser]

je suis sûr que certains y ont pensé...

en fait, je le sais même, car j'ai eu connaissance d'une collectivité, toute petite certes, qui facturait aux administrés les frais d'envoi des PC aux services instructeurs de l'Etat... SI si, Si si...

[mathilde]

J'ai mis en place les controles d'assainissement collectif sur le territoire de ma collectivité et nous n'avons pas pris d'arrêté car c'est difficilement opposable. Nous le mettons en place au fur et à mesure des ventes des propriétés en accord avec le notaire local , à la demande des usagers et suite aux travaux de réseaux.
Par contre il est formellement interdit de faire payer ce service car tous services doit être pris en charge par le prix du m3 assainis ou abonnement. Ce qui paraît logique (sauf pour les prestaires privées ......!)
Bonne journée à tous !

[varniere]

Bonjour,

Nous avons mis en place les controles des assainissements en cas de vente.
Pour le moment nous n'avons pas de problème, nous envoyons les titres directement aux notaires rédacteur.
Nous avons passé une délibération en 2008 suite a cette prise de compétence.
De plus la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques nous oblige a mettre en place jusqu'à la date limite du 31 décembre 2012.
Si besoin je pourrais vous mettre un extrait de notre délib. / voir nom acte de vente (c'est trop bizare de ce facturer a soi meme )
Bon week end