Bonjour,
J'exerce des fonctions d'inspecteur de salubrité (contrôleur) depuis le 1er mai. Pour être assermenté par la préfecture je dois impérativement avoir le grade de technicien (j'ai réussi ce concours en 2009) . Cette nomination peut elle se faire par arrêté sans passer en CAP qui alieu toujours en fin d'année. Merci
Nomination hors CAP
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Re: Nomination hors CAP
La CAP n'a pas à se prononcer sur les nominations. Elles sont du ressort de l'autorité territoriale.
Re: Nomination hors CAP
bonjour qui t'as dis que tu devais être Contrôleur pour être assermenté ? l'assermentation n'est pas liée au grade
kanac
kanac
Re: Nomination hors CAP
Non je dois être technicien territorial, exigeance de la préfecture car on fait office d'inspecteur DASS sur ma commune
Re: Nomination hors CAP
Voilà pour plus de compréhension :
Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007
Peuvent être habilités, dans le cadre de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 et assermentés à cet effet les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires, ainsi que les ingénieurs territoriaux et les techniciens supérieurs territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou dans les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police.
Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007
Peuvent être habilités, dans le cadre de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 et assermentés à cet effet les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires, ainsi que les ingénieurs territoriaux et les techniciens supérieurs territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou dans les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police.
Re: Nomination hors CAP
L'avis de la CAP n'est demandé que dans le cadre de la promotion interne ou pour les réussites à l'examen professionnel. En cas de réussite par concours, nul besoin de la CAP, l'autorité territoriale peut vous nommer immédiatement, sous réserve de poste ouvert au tableau des effectifs.
Re: Nomination hors CAP
Il s'agit d'un examen professionnel donc avis CAP obligatoire ? même si le poste existe
Re: Nomination hors CAP
Effectivement qui dit exam pro dit CAP.
Tout en sachant que la CAP n'émet qu'un avis. Certes en général, l'autorité territoriale suit l'avis de la CAP, dans la mesure où elle présente le dossier, mais rappelez vous que seul l'autorité territorial décide de la nomination.
Tout en sachant que la CAP n'émet qu'un avis. Certes en général, l'autorité territoriale suit l'avis de la CAP, dans la mesure où elle présente le dossier, mais rappelez vous que seul l'autorité territorial décide de la nomination.
Re: Nomination hors CAP
Ok. Donc avis CAP, à peine de nullité, obligatoire .