bonjour,
ma collectivité a régulièrement instauré la PRE. Chaque arrêté de PC mentionne le montant de cette participation d'urbanisme.
par contre, nous avons tardé à envoyer les titres de recettes aux pétitionnaires redevables de la PRE. Ma question : jusqu'où puis-je remonter dans le temps pour réclamer ces PRE?
j'avais en tête un délai de 5 ans qui court à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme mais je ne trouve pas le fondement légal.
d'avance je vous remercie
Rami
délai recouvrement PRE
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.