Bonjour,
Nous avons autorisé des dépassements (15 cm en moyenne) sur l'espace publique pour des nouvelles opérations immo. Cela afin de ne pas réduire les SHON. Les permis ont été accordés.
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Isolation extérieure bâtiment neuf
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Isolation extérieure bâtiment neuf
l'occcupation du DP ne peut se faire que dans le cadre d'un PC précaire et révocable car le DP est inaliénable...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Isolation extérieure bâtiment neuf
Plus que surprenant cette "permissivité"....unilatérale!
et même en cas de PC précaire......un jour ou l'autre...la collectivité peut faire démolir non ?
et même en cas de PC précaire......un jour ou l'autre...la collectivité peut faire démolir non ?
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Isolation extérieure bâtiment neuf
Ce dépassement a été autorisé par la collectivité par le PC (accord du Chef de Service de l'Urbanisme) sans délibération particulière ; mais les implications futures?
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Isolation extérieure bâtiment neuf
les implications concernent essentiellement le constructeur car le domaine public est inaliénable, imprescriptible, etc etc...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Isolation extérieure bâtiment neuf
Personnellement, je ne l'ai vu pratiqué que dans des cas de travaux sur des constructions existantes implantées à l'alignement. J'ai d'ailleurs un vague souvenir d'une circulaire ou d'un décret dans ce sens (j'ai rêvé ou non ?).
Par contre, jamais plus de 8 cm à l'aplomb de l'espace public.
Par contre, jamais plus de 8 cm à l'aplomb de l'espace public.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Isolation extérieure bâtiment neuf
pourquoi 8 et pas 5 ou 143 ?
ce sera même 0 à mon sens si cela rend inaccessible aux PMR un trottoir qui l'était, par exemple...
ce sera même 0 à mon sens si cela rend inaccessible aux PMR un trottoir qui l'était, par exemple...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Isolation extérieure bâtiment neuf
Je voulais dire 8 cm comme pratique locale, et en réponse à un nombre croissant de demandes sur l'ancien.
Et puis, sur des tissus urbains dans lesquels les trottoirs sont déjà loin d'être aux normes d'accessibilité PMR.
Pour du neuf, il n'y a évidemment pas matière à transiger.
Et puis, sur des tissus urbains dans lesquels les trottoirs sont déjà loin d'être aux normes d'accessibilité PMR.
Pour du neuf, il n'y a évidemment pas matière à transiger.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Isolation extérieure bâtiment neuf
mais rien, stricitement rien ne doit alors rendre moins accessible les voies et espaces publics...Supermono a écrit : Et puis, sur des tissus urbains dans lesquels les trottoirs sont déjà loin d'être aux normes d'accessibilité PMR.
j'imagine bien sur que votre collectivité a adopté son PAVE avant le le 23 décembre 2009 comme le prévoit le Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser