Bonjour,
Le décret n°2006-779 du 03/07/2006 stipule que le régisseur de recettes peut bénéficier d'une NBI si la régie est comprise entre 3000 et 18 000 euros de 15 points.
est-ce le montant mensuel ou annuel de la régie qui doit permettre de bénéficier de la NBI 15 points?
nbi 15 points
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Re: nbi 15 points
ben annuel sinon imagine le coffre fort que tu dois avoir dans ton bureau .
Re: nbi 15 points
Extrait de :
INSTRUCTION CODIFICATRICE
N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006
RÉGIES DE RECETTES, D'AVANCES ET DE RECETTES ET D'AVANCES
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
INSTRUCTION CODIFICATRICE
N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006
RÉGIES DE RECETTES, D'AVANCES ET DE RECETTES ET D'AVANCES
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Ce barème fait référence :
- pour un régisseur d’avances au montant maximum de l’avance pouvant être consentie ;
- pour un régisseur de recettes, au montant moyen des recettes encaissées mensuellement ;
- pour un régisseur d’avances et de recettes, au montant maximum de l’avance cumulé au montant
moyen des recettes effectuées mensuellement.
Si un régisseur est chargé de plusieurs régies au sein d’une même collectivité locale, il convient de
faire masse de l’ensemble des montants des différentes régies, tels que précisés ci-dessus, pour
déterminer le nombre de points à verser au régisseur
Re: nbi 15 points
bonjour,si ca peut aider je suis régisseur de caisse responsable d'une piscine municipale et je perçois une nbi de 15 point /mois.(35000 euros /ans)
cordialement
cordialement