Bonjour,
Fonctionnaire titulaire depuis 1998 et actuellement adjoint administratif 1ère classe et exercant SEUL les fonctions de secrétaire de mairie ds une commune de - 900 habitants depuis 18 mois, j'ai passé l'examen professionnel de rédacteur.
Apres passage en CAP (promotion interne), le verdict tombe : avis défavorable (172 candidtas présentés pr 16 postes, répartis de la façon suivante : 8 en exam prof. et 8 à l'ancienneté). Je suis surpris car 36 postes en tant que secrétaire de mairie étaient ouverts et 0 de nommé.....
Le hic, c'est que la municipalité souhaite me nommer rédacteur, les élus ont meme délibéré en ce sens, mas le CDG REFUSE.
Le maire s'est rendu au CDG dont je dépends, et leur réponse est non contestable : NON NON et NON car il s'agit d'un exam professionel et non d'un concours, sous peine de poursuite au TA.
Ce qui me semble très bizarre.... une CAP a un role d'avis et non de décision. (cf site légifrance) J'ai été glaner quelques infos auprès d'un syndicat, mais ca reste tres flou, seule explication : c'est possible, mais pas en mesure de me donner des textes pour s'y appuyer.
Du coup le Maire souhaite toujours me nommer mais souhaite connaître si ma situation a déja fait cas de "jurisprudence" et s'il existe des textes précis allant dans ce sens.
Alors les collègues, pouvez-vous me renseigner ??? je souhaite être nommer rédacteur dans les meilleurs conditions et du coup ce climat est super pesant côté relationnel entre la commune et le CDG, car leur service reste FERME sur leur décision, ils ne donnent aucune info légale ni meme au niveau de la commission (genre PV, notations des memebres etc etc.).
JE COMPTE SUR VOTRE AIDE.
Avec mes remerciements anticipés.
promotion interne REDACTEUR
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Modifié en dernier par webmestre le mer. 21 avr. 2010 23:09, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé : forum incorrect.
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Re: promotion interne REDACTEUR
Bonjour
L'avis de la CAP repose sur le calcul du quota départemental et annuel. En conséquence bien que la CAP n'émette qu'un avis, il est ici incontournable. Puisque le Contrôle de Légalité ne vérifie plus les arrêtés d'avancements, la vérification de l'application des texte par la mise en oeuvre des quotas repose entièrement sur les Centres de Gestion... qui ne tiennent pas à se retrouver hors-la-loi !
La seule chose qui puisse éventuellement être contestée, c'est la raison de l'aval donné à un agent plutôt qu'à un autre. Toutefois si les critères définis par les membres de la CAP sont clairs, il n'y a plus qu'à attendre l'année suivante pour recommencer la procédure et espérer être promus.
Cordialement
L'avis de la CAP repose sur le calcul du quota départemental et annuel. En conséquence bien que la CAP n'émette qu'un avis, il est ici incontournable. Puisque le Contrôle de Légalité ne vérifie plus les arrêtés d'avancements, la vérification de l'application des texte par la mise en oeuvre des quotas repose entièrement sur les Centres de Gestion... qui ne tiennent pas à se retrouver hors-la-loi !
La seule chose qui puisse éventuellement être contestée, c'est la raison de l'aval donné à un agent plutôt qu'à un autre. Toutefois si les critères définis par les membres de la CAP sont clairs, il n'y a plus qu'à attendre l'année suivante pour recommencer la procédure et espérer être promus.
Cordialement
Re: promotion interne REDACTEUR
Bjr TAUPE18,
Merci mais une chose m'interpelle néanmoins : pourquoi aucune nommination n'a été effectuée alors qu'il y avait 36 postes d'ouverts pour la catégorie des agents exercant les fonctions de "secrétaire de mairie". J'avoue avoir coché la case "rédacteur" lors de la constitution de mon dossier poromotion interne, car je pensais que le fait d'avoir passé l'exam prof rédacteur non inscrit en tant que secrétaire de mairie car pas assez d'ancienneté dans ces fonctions ( 18 mois), je ne pouvais dissocier l'un de l'autre. Du coup, ne rentrant pas dans la catégorie "rédacteur", y a't il une possobilité de "basculer" sur l'autre catégorie (fonction secrétaire de mairie) ?
Je sais qu'il existe un délai légal pour contester le PV de la CAP.... je suis encore dans les clous....
Merci de votre aide !
Excellente journée
Merci mais une chose m'interpelle néanmoins : pourquoi aucune nommination n'a été effectuée alors qu'il y avait 36 postes d'ouverts pour la catégorie des agents exercant les fonctions de "secrétaire de mairie". J'avoue avoir coché la case "rédacteur" lors de la constitution de mon dossier poromotion interne, car je pensais que le fait d'avoir passé l'exam prof rédacteur non inscrit en tant que secrétaire de mairie car pas assez d'ancienneté dans ces fonctions ( 18 mois), je ne pouvais dissocier l'un de l'autre. Du coup, ne rentrant pas dans la catégorie "rédacteur", y a't il une possobilité de "basculer" sur l'autre catégorie (fonction secrétaire de mairie) ?
Je sais qu'il existe un délai légal pour contester le PV de la CAP.... je suis encore dans les clous....
Merci de votre aide !
Excellente journée
Re: promotion interne REDACTEUR
Bonjour,
Effectivement, tu ne peux pas prétendre à la promotion interne en tant que secrétaire de mairie: il te manque 6 mois. La promotion interne en tant que rédacteur après réussite à l'examen professionnel est laissée à l'appréciation des cdg au regard des dossiers présentés. La promotion interne ne se fait qu'une fois par an; pourquoi n'y a-t-il pas eu de secrétaire de mairie nommé rédacteur: seul ton cdg est juge. Il seerait fort étonnant qu'il revienne en arrière sous peine de crouler sous les doléances des "recallés". Quant à la jurisprudence, je ne sais pas si quelqu'un est allé contesté devant un T.A. Si d'aventure tu envisages d'y aller, il te faut de solides arguments et prouver que ton dossier est meilleur.
Je te mets un lien vers le cdg35:
http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf
Bon courage
Effectivement, tu ne peux pas prétendre à la promotion interne en tant que secrétaire de mairie: il te manque 6 mois. La promotion interne en tant que rédacteur après réussite à l'examen professionnel est laissée à l'appréciation des cdg au regard des dossiers présentés. La promotion interne ne se fait qu'une fois par an; pourquoi n'y a-t-il pas eu de secrétaire de mairie nommé rédacteur: seul ton cdg est juge. Il seerait fort étonnant qu'il revienne en arrière sous peine de crouler sous les doléances des "recallés". Quant à la jurisprudence, je ne sais pas si quelqu'un est allé contesté devant un T.A. Si d'aventure tu envisages d'y aller, il te faut de solides arguments et prouver que ton dossier est meilleur.
Je te mets un lien vers le cdg35:
http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttach ... body_1.pdf
Bon courage
Re: promotion interne REDACTEUR
L'avis favorable de la CAP a pour conséquence l'inscription sur une liste d'aptitude au grade de rédacteur. Si avis défavorable alors pas d'inscription donc pas de possibilité d'être nommé. A mon avis là dessus pas de discussion possible, une nomination serait illégale.
Par contre tu peux essayer d'obtenir les critères de classement auprès du CdG et les grilles de classement des gens pour qui l'avis a été favorable pour voir s'il n'y a pas d'erreur.
Si le CdG ne te les donne pas, essaie des les obtenir auprès des représentants des organisations syndicales qui siègent à la CAP.
Le CdG dont je dépend à des critères précis, connus de tous, chaque situation donne un nbre de point et donc au final un classement objectif (même si on peut raler sur la pertinence des critères choisis) mais c'est peut être pas aussi clair partout.
Par contre tu peux essayer d'obtenir les critères de classement auprès du CdG et les grilles de classement des gens pour qui l'avis a été favorable pour voir s'il n'y a pas d'erreur.
Si le CdG ne te les donne pas, essaie des les obtenir auprès des représentants des organisations syndicales qui siègent à la CAP.
Le CdG dont je dépend à des critères précis, connus de tous, chaque situation donne un nbre de point et donc au final un classement objectif (même si on peut raler sur la pertinence des critères choisis) mais c'est peut être pas aussi clair partout.