Une commune peut elle être locataire d'un local par le biais d'un bail professionnel?
Merci d'avance pour vos réponses.
bail professionnel
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Re: bail professionnel
Bonjour,
Je crains que non, en effet le bail professionnel concerne uniquement les professions libérales.
C'est-à-dire celles dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Sont concernés : les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pédicures, masseurs-kinésithérapeutes, vétérinaires, avocats, experts-comptables, acupuncteurs, architectes, artistes-peintres, sculpteurs, etc.
Cas particuliers : Une association loi de 1901 peut signer un bail professionnel pour ses bureaux. De la même façon, les laboratoires d'analyses médicales sont considérés comme des professions libérales.
Donc la seule solution pour une mairie est de confier une mission à une association qui louerait ce local (établissement de son siège social).
Je crains que non, en effet le bail professionnel concerne uniquement les professions libérales.
C'est-à-dire celles dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Sont concernés : les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pédicures, masseurs-kinésithérapeutes, vétérinaires, avocats, experts-comptables, acupuncteurs, architectes, artistes-peintres, sculpteurs, etc.
Cas particuliers : Une association loi de 1901 peut signer un bail professionnel pour ses bureaux. De la même façon, les laboratoires d'analyses médicales sont considérés comme des professions libérales.
Donc la seule solution pour une mairie est de confier une mission à une association qui louerait ce local (établissement de son siège social).