plu ugb

[manucado]

question aux spécialistes

article 2 du plu en UGb pour le commerce, ne sont autorisés que :
les constructions à usage de commerces de gros,
les construtions à usage de détail d'une taille mesurée si elles constituent le complément d'une activité sur l'unité foncière


différence entre de commerce de gros et commerce de détail ?

avez vous des pistes? =D>

[bequillou]

Bonjour

Voici les définitions données par l'Insee

http://www.insee.fr/fr/methodes/default ... e-gros.htm

http://www.insee.fr/fr/methodes/default ... detail.htm

[Emmanuel Wormser]

à noter : la distinction est illégale puisque le R123-9 ne permet pas de distinguer les types de commerce dans un règlement de PLU, exactement comme il est interdit de distinguer habitat collectif et habitat individuel dans le réglement...
cette règle irrégulière doit donc être écartée lots de l'instruction des ADS

[manucado]

merci pour vos réponses

question pour Emmanuel Wormser

Le plu modifié de basse goulaine CU de nantes métropole fait la différence entre commerce de gros et de détail

"le nouvel article L123-7 bis du CU introduit par l'article 104 de la LME peuvent identifier et délimiter les quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commercial, notamment à travers les commerces de détail et les commerces de proximité, et de définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif".

Ce plu est illégal?
Merci pour vos lumières sur ce sujet car d'autres CU vont faire la même distinction dans leur plu.

[Emmanuel Wormser]

hi hi, j'ai vu cette question ailleurs... (forum yahoo urba, message 53850)

oui, à mon sens, une telle distinction dans un PLU est illégale et devra être écartée lors de l'instruction de AOS...

parce que les types de commerces ne sont pas distingués au R123-9 du CUrb.

on peut protéger le commerce par d'autres règles : mise en oeuvre du droit de préemption des FdC, règles de stationnement favorables, interdiction de changement de destination dans des secteurs prédéfinis...
faire plus me semble irrégulier mais tant que personne ne le soulève au tribunal...

j'attire votre attention sur la vision restrictive des destinations prévues au R123-9 : le ministre l'a récemment rappelé vis à vis des PLU qui distinguent habitat collectif et habitat individuel
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ081005816
une démarche parallèle me semble parfaitement possible pour les commerces.

la seule "desitnation" non prévue au R123-9 mais dont la distinction est implicitement admise dans lez code de l'urba est "logement social/logement pas social"... puisque le code lui même la prévoit (L123-1 16° et L123-1-3 notamment).

[manucado]

avec du retard, merci Emmanuel Wormser pour votre réponse très précise =D> ,

manucado