Bonjour,
J'ai en charge l'instruction d'un permis de construire ayant pour objet la construction de deux logements à usage locatif sur une parcelle dans un lotissement.
Le réglement du lotissement stipule :"Il est interdit d'édifier plus d'une habitation principale par lot.
Ici le projet présente la construction de 2 logements destinés à la location.
Au début je pensais habitation = logement mais j'ai un doute !!!
Les plans joints au dossier de demande font figurer une seule dalle.
J'aimerais donc avoir vos avis d'experts afin de m'éclairer sur ce dossier !!
Merci d'avance pour vos réponses
Définition de habitation
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Définition de habitation
vous pouvez éventuellement vous appuyer sur la définition de maison individuelle dans le CCH au R231-1, à laquelle renvoie le R423-23 du CUrb.
Article R*231-1
Le présent chapitre s'applique aux contrats relatifs à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage et régis par le chapitre Ier du titre III du livre II du présent code, partie Législative.
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Article R*231-1
Le présent chapitre s'applique aux contrats relatifs à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage et régis par le chapitre Ier du titre III du livre II du présent code, partie Législative.
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Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser