Poursuite d'activité après 60 ans

[Véro au boulot]

Bonjour à tous,

J'ai du mal à trouver de l'info sur un cas qui me pose problème :

Nous avons un cadre dans notre collectivité (attaché) qui aura validé la totalité des ses annuités fin 2010. Or, il souhaite poursuivre son activité 3 ans de plus.

En a-t-il le droit ? (Je suppose que oui).
Quelles sont les conditions à remplir pour lui et pour la collectivité ?
Quelle est la procédure pour lui et la collectivité ?
Si en plus vous auriez des lien vers des infos légales, ce serait la cerise sur le gâteau

La collectivité est-elle obligée d'accéder à sa demande, sachant que c'est vraiment un voeu personnel et que la collectivité n'est pas forcément favorable à ce maintien d'activité

Merci pour vos tuyaux

[bazekefro]

Si l'age légal de la retraite dans ce cas est à 60 ans, la limite d'age elle est à 65. La collectivité n'a rien à dire jusqu'à cette limite. A ma connaissance, pas de conditions ni de procédure.

[Véro au boulot]

C'est dingue quand même ! On oblige les collectivités à garder des gens qui sont totalement dépassés et qui vont passer des années à se la couler douce en attendant la surcôte de leurs pensions de retraite

[Laracroft]

Je confirme. On ne peut rien y faire, il a le droit de continuer jusqu'à 65 ans. Après, il devra être apte physiquement!!!

[Véro au boulot]

modéré

Apte physiquement ? Je sais que les catégorie dites 'actives" doivent fournir un certificat médical mais je n'ai rien vu pour les sédentaires. Il devrait donc fournir un CM ?

Quoi qu'il en soit, c'est vraiment du n'importe quoi ! Qu'au moins on donne à la collectivité le droit de choisir si elle veut garder ces personnels ou pas ! Le maintien de ce poste correspond à 150 000 € sur 3 ans, alors que je vais devoir remercier des gens très compétents que je ne peux pas titulariser

[veridis]

Sauf erreur de ma part il était question à un moment donné de donner une prime au fonctionnaire quittant la FPT 5 ans avant la retraite à 65 ans, est ce que cela est valable ou juste en discussion ?

[Laracroft]

En fait, je voulais dire être apte donc passer une visite médicale à la médecine du travail!!!!!!

Bon courage

[Véro au boulot]

Oui, bon, autant dire que ça ne sert à rien, cette visite médicale

Véridis

Je n'ai pas entendu parler de cette prime de départ. Pour mon cas, ça ne l'intéresserait pas de toute façon. C'est plus avantageux pour lui au niveau de la surcôte de pension de retraite et puis il attend que sa femme soit elle aussi à la retraite pour partir.

[TENESSEE 57]

je vous rappelle que l'âge légal de la retraite est à 65 ans (pour l'instant) et que de partir à 60 ans n'est qu'une possibilité offerte aux agents !

[Ester77]

Bonsoir...

Doucement, doucement, Véro au boulot... imagines que tu te trouves à 60 ans fort malheureusement un peu "dépassée" ou simplement fatiguée ou lassée ou ou ....ou ....du fait d'ennuis personnels et/ou de santé (ce que je ne te souhaite évidemment pas ! ) et que tu veuilles continuer car ta situation financière perso l'exige ou pour aider un de tes enfants à s'installer ou ou ou .... les motivations sont innombrables !

et que ton DRH à ce moment là te balance "tu vas m'couter 150 000 € alors que t'es plus bonne à rien" ! comment réagiras tu ? Crois-tu vraiment que les gens compétents que sont tes collègues en mal d'avancement, ou qui arrivent dans la collectivité, doivent bénéficier de ton départ à tout prix : y compris celui de t'évincer et par la même occasion de bafouer tes droits, car Tenessee a raison : 65 ans c'est la légalité !

Je trouves que c'est manquer de respect à ce collègue que d'avoir de tels propos méprisants envers lui ! (même si TU penses qu'il "ne vaut plus rien")

[veridis]

Quelques infos concernant l'indemnité de départ volontaire

Textes de référence : Décret 2008-368 du 17 avril 2008 Circulaire DGAFP B7 n° 2133 du 21 juillet 2008.


Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux collègues qui quittent définitivement la fonction publique à la suite d’une démission régulièrement acceptée.

Conditions
avoir accompli la durée totale des services exigés à l’issue d’une formation (par exemple après engagement décennal ou congé formation) ;
être à plus de 5 ans de l’âge d’ouverture des droits à pension (donc avoir moins de 55 ans pour un PE, moins de 50 ans pour un instit ; les parents de 3 enfants doivent choisir entre cette indemnité et la liquidation anticipée de leur pension, sans pouvoir cumuler les deux dispositifs) ;
ne pas être admis à la retraite, licencié ou révoqué ;
ne pas percevoir l’indemnité de résidence à l’étranger.
Les collègues en disponibilité, en congé de présence parentale ou en congé parental peuvent bénéficier de cette indemnité.

Démarche
Avant de demander sa démission, le collègue doit adresser à l’IA une demande d’attribution de l’indemnité de départ volontaire, en précisant son motif qui peut être :

pour créer ou reprendre une entreprise ;
pour mener à bien un projet personnel.
L’IA doit accueillir ’’favorablement’’ les demandes liées à la création d’entreprise, mais peut refuser les demandes autres au motif des nécessités de service.

L’IA informe le collègue demandeur de sa décision et du montant de l’indemnité qui lui sera attribuée.

Ce n’est qu’après cette étape que le collègue présente sa démission à l’administration, qui dispose d’un délai de 4 mois pour lui répondre.

Montant de l’indemnité
L’indemnité correspond à 24 fois un douzième de la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédant la demande (traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement + primes + indemnités).

Pour une demande faite en 2008, on prend donc en compte la rémunération annuelle 2007.

Pour les collègues qui étaient en disponibilité ou congé parental l’année civile précédente, la référence sera la rémunération perçue la dernière année civile rémunérée :

Exemples :
a) Demande de démission en 2008 : indemnité = 24 x 1/12ème du salaire 2007 = 2 fois la rémunération annuelle de 2007.

b) Disponibilité depuis le 1er septembre 2006 et démission en 2008 ; comme il n’y avait pas de salaire en 2007, on prend comme référence l’année 2006 qui a été rémunérée pendant 8 mois : indemnité = 24 x 1/12ème du salaire perçu pendant 8 mois ;

c) Congé parental du 1er février 2007 au 1er février 2008 et démission en 2008 ; on prend comme référence l’année 2007 puisque janvier 2007 a été payé ! Donc indemnité = 24 x 1/12ème du salaire de janvier 2007.

d) Temps partiel à 50 % depuis le 1er septembre 2006 et démission en 2008 : l’indemnité est calculée sur la base du salaire effectivement perçu en 2007, donc 24 x 1/12ème du demi-traitement. Versement

Dans le cas général, l’indemnité est versée en une seule fois.

Dans le cas de démission pour création d’entreprise, l’indemnité est versée en deux fois : une moitié à l’envoi du K-bis attestant de l’existence de l’entreprise dans les six mois suivant sa démission, l’autre moitié à l’issue du premier exercice à l’envoi des pièces justifiant la réalité de l’activité de l’entreprise.

Attention : si, dans les cinq années suivant sa démission, un collègue est recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi dans l’une des trois fonctions publiques, il doit rembourser le montant de l’indemnité de départ volontaire au plus tard dans les trois ans qui suivent son recrutement.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir, bonsoir

Alors, alors je partage l'analyse d'Ester et effectivement la notion de "séniors" est souvent dévalorisée, quid lorsque la FP sera soumise aux mêmes obligations que le privé....

Mais, je suis surprise de lire vos réponses car j'ai eu le problème il y a même pas deux ans à une époque où je faisais encore de la RH. Et la réponse juridique était 60 ans avec deux exceptions : nombre insuffisant d'annuité et 3 enfants avec nombre insuffisant d'annuité.

C'est ce qui est indiqué sur le site Etat "fonction publique"
http://www.fonction-publique.gouv.fr/ar ... artsuite=5

Mais élement contradictoire sur le site info-retraite
page 20 : age limite (coquille administrative ?)

http://www.info-retraite.fr/fileadmin/g ... 9chap2.pdf

Mais à nouveau indiqué 60 ans ici
http://www.fonction-publique.retraites. ... sdqsd.html

De toute facon la futur réforme des retraites va venir nous éclairer tout ca : tous au boulot jusqu'à 70 ans (rions mes amies pour ne pas pleurer ), et dans nos futurs contrats il y aura toutes les options (déambulatoires, bouteille d'oxygène....), je délire mais j'en profite car c'est encore un luxe offert (pas si sur que dans 20 ans nous délirions beaucoup )

En conclusion, n'oublions pas que tout est histoire de point de vue : l'incompétence c'est comme la bêtise elle n'est pas l'apanage d'une classe d'âge, y en a partout
Perso je crois beaucoup à la notion de "parrainage" il y a des séniors ultra compétents qui partagent et transmettent leurs savoirs et ca, ca n'a pas de prix (je parle en général bien sur et ne me permet pas de remettre en question votre jugement même si je trouve dommage de mettre dos à dos et de comparer ce qui en mon sens n'est pas forcement comparable : je me permettrai d'ajouter que j'ai ces deux dernières années cotoyées à regret des jeunes loups aux dents longues qui sortent tous frais de l'école et qui savent tout et refusent catégoriquement le savoir d'ancien comme mouai : très frustrant et ils sont également largement payés......ce n'est pas une majorité heureusement, mais à toute situation il y a toujours un reflet (ying & yang) rien n'est tout noir ou tout blanc. Fin de la minute blonde philosophique

Bon ben j'ai mis des liens juridiques, reste à voir si votre collègue a ses annuités et/ou 3 enfants.....

Cordialement

[kanac]

c'est pas juste , moi je veux partir mais j'ai pas l'âge "VENTURI " n'est pas applicable pour mon cas ?
kanac

[bazekefro]

C'est dingue quand même ! On oblige les collectivités à garder des gens qui sont totalement dépassés et qui vont passer des années à se la couler douce en attendant la surcôte de leurs pensions de retraite

Faut les faire bosser sur ce qu'ils peuvent faire.
Dis toi qu'il pourrait être en CLD à plein traitement et attendre ses 65 ans.
Always see the bright side of life.