Mutation forcée dans une autre collectivitée

[stéphane56]

Bonjour,
La collectivité qui m'emploie pourrai me proposer d'être muté dans une autre collectivité (communauté de communes)
Ma question: quels sont mes droits dans ce cas? Dans le cas d'une allocation de service a une SEM peut on m'obliger à quitter la fonction publique?
Je suis titulaire, et cadre B
D'avance merci
cordialement

[kanac]

bonjour , et oui si l'ensemble du service est transféré dans la nouvelle collectivité créee tu n'as pas le choix seul tu gardes tes avantages que tu avais sauf le RI

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_st ... /pers.html


kanac

[stéphane56]

Merci kanac pour ta réponse Mais pour le RI je lis:

1.2. Les conséquences du transfert
* La rémunération :
L’article 64 de la loi du 12 juillet 1999, autorisait l’organe délibérant d’un EPCI, à maintenir, à titre individuel, les avantages acquis que versait le précédent employeur au profit des agents affectés à cet établissement au titre de l’emploi qu’ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l’EPCI.Cette disposition peut toujours être appliquée lorsqu’un agent est affecté – hors transfert – dans un EPCI. Les indemnités qui sont maintenues - si la collectivité le décide – sont les avantages acquis relevant de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
L’article 46 de la loi du 27 février 2002 (L5211-4-1 du CGCT), précise que les agents transférés, « conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable. »Cette disposition est appliquée dans le cas d’un transfert de compétence qui implique un transfert des personnels.

Peux tu me confirmer cela
ou alors sur quelle base, peux tu me dire que nous ne pourrions pas bénéficier des avantages du RI actuel ?

Cordialement
stéphane56

[kanac]

bonjour , autant pour moi ,puisque c'est écrit donc applicable et attention quand même le régime indemnitaire n'est pas un dû , il peut être enlever du jour au lendemain

kanac

[Ester77]

le régime indemnitaire n'est pas un dû , il peut être enlever du jour au lendemain

Et oui... je confirme !
Lorsque que j'ai intégré la CC avec la compétence tourisme il y a quelques années, je suis arrivée avec tous mes avantages
Puis une harmonisation s'est opérée par la suite par un vote du conseil communautaire afin d'arriver à quelquechose d'équilibré entre tous les agents. Mais ils l'ont fait dans le bon sens, car il était inenvisageable de réduire les acquis - sacré bagarre d'ailleurs : aie aie aie Supeerrr syndicaaaatts....avé la cape et tout et tout !
Donc finalement ceux qui sont arrivés avec le minima se sont retrouvés avec le maxima !

J'espère donc que des agents avec le "maximum" sont déjà dans la CC que tu vas intégrer ! Il faut juste leur demander de te fournir la délibération du régime indemnitaire pour savoir s'il ont déjà pris des décisions à ce sujet. Dans ce cas ils recalculeront tes droits en fonction du RI adopté (demande une simulation de fiche de paie au besoin).

Je me souviens que dans ma CC ils avaient surtout "grignoté" des petits avantages comme la prime vêtement, chaussure, chèques déjeuner, chèque vacances, aides aux loisirs etc...etc... là dessus il n'y aura pas grand chose à faire ! sinon créer un COS par exemple (ce que nous avions fait pour récupérer plein d'avantages sociaux notamment )

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Le texte juridique qui confirme tout ce qu'à dit cara Ester ici :
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_loca ... index.html

Bon ben comme d'hab Ester a tout dit avec pertinence

Alors plus rien à ajouter.

Bonne chance pour vos nouvelles missions, j'espère que tout ira bien pour vous [-o<

Cordialement