Bonjour,
Ma question est la suivante : un détachement au sein de la même mairie est-il possible ??
Certains prétendent que c'est impossible, qu'il faut obligatoirement changer de collectivité lors d'un détachement, pouvez-vous donc me dire où est-ce indiqué (quel décret, quelle loi) ?
Merci 'avance pour votre aide.
Détachement au sein de la même collectivité
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Re: Détachement au sein de la même collectivité
Bonjour,
Un détachement au sein d'une même collectivité est tout à fait possible. J'ai 2 ex:
1) Vous êtes agent de catégorie C (adjoint administratif) et vous réussissez un concours de catégorie B (rédacteur). Votre collectivité accepte de vous nommer sur ce nouveau grade. Et bien, pendant toute votre année de stage de rédacteur, vous serez en détachement dur le grade de rédacteur. Motif: si vous ne réussissez pas à être titularisé rédacteur , vous récupérez votre ancien poste d'adjoint
2) Vous êtes inapte à toutes fonctions sur le poste que vous occcupez mais apte dans une autre filière. Votre collectivité a un poste à vous proposer, vous l'acceptez. Pendant un an , vous serez en détachement.
Voilà déjà 2 ex de détachement au sein d'une collectivité.
Cordialement,
Un détachement au sein d'une même collectivité est tout à fait possible. J'ai 2 ex:
1) Vous êtes agent de catégorie C (adjoint administratif) et vous réussissez un concours de catégorie B (rédacteur). Votre collectivité accepte de vous nommer sur ce nouveau grade. Et bien, pendant toute votre année de stage de rédacteur, vous serez en détachement dur le grade de rédacteur. Motif: si vous ne réussissez pas à être titularisé rédacteur , vous récupérez votre ancien poste d'adjoint
2) Vous êtes inapte à toutes fonctions sur le poste que vous occcupez mais apte dans une autre filière. Votre collectivité a un poste à vous proposer, vous l'acceptez. Pendant un an , vous serez en détachement.
Voilà déjà 2 ex de détachement au sein d'une collectivité.
Cordialement,
Re: Détachement au sein de la même collectivité
Donc un détachement pour raisons personnelles au sein de la même collectivité est possible, on peut donc passer de la filière sécurité à la filière administrative ou technique sans problèmes ?
Re: Détachement au sein de la même collectivité
Attention: je n'ai pas dit pour raisons personnelles; j'ai dit: en cas d'inaptitude physique. Pour les raisons personnelles, la loi sur la mobilité d'aout 2009 peut peut-être le permettre mais je ne suis pas juriste donc si un forumeur qualifié peut préciser, ce serait sympa mais , avant tout, les décrets d'application sont ils sortis?
Merci
Merci
Re: Détachement au sein de la même collectivité
Bonjour
L'article 2 du décret n°86-68 du 13/1/1986 modifé prévoit 22 cas de détachement et se conclus par "hormis les détachements prévus au 12°, 20° et 21° ci-dessus et sauf dispositions contraires, aucun détachement ne peut intervenir dans un emploi de la collectivité our de l'établissement dont relève le fonctionnaire. Toutefois, dans le cas mentionné au premier alinéa du I de l'article 97 de la loi 26 janvier 1984 (...)" c'est aussi possible.
Décriptage :
12° --> détachement pour stage avant titularisation (ex : réussir le concours de rédacteur et suivre 1 an de stage avant la titularisation)
20° --> détachement pour reclasser un agent inapte pour raison de santé
21° --> concerne les sapeurs-pompiers
Alinéa du I de l'art 97 de la loi n°84-53 du 26/1/1984 --> suppression d'un emploi par le conseil et reclassement à rechercher en priorité dans la collectivité.
Donc à ce jour, si on ne relève pas d'une de ces 4 situations, on ne peut pas être détaché dans sa propre collectivité. Cela pourrait cependant changer prochainement parce qu'un projet de décret en ce sens a été validé récemment par le CSFPT. Mais à quand la promulgation du texte ? Mystère.
Cordialement
L'article 2 du décret n°86-68 du 13/1/1986 modifé prévoit 22 cas de détachement et se conclus par "hormis les détachements prévus au 12°, 20° et 21° ci-dessus et sauf dispositions contraires, aucun détachement ne peut intervenir dans un emploi de la collectivité our de l'établissement dont relève le fonctionnaire. Toutefois, dans le cas mentionné au premier alinéa du I de l'article 97 de la loi 26 janvier 1984 (...)" c'est aussi possible.
Décriptage :
12° --> détachement pour stage avant titularisation (ex : réussir le concours de rédacteur et suivre 1 an de stage avant la titularisation)
20° --> détachement pour reclasser un agent inapte pour raison de santé
21° --> concerne les sapeurs-pompiers
Alinéa du I de l'art 97 de la loi n°84-53 du 26/1/1984 --> suppression d'un emploi par le conseil et reclassement à rechercher en priorité dans la collectivité.
Donc à ce jour, si on ne relève pas d'une de ces 4 situations, on ne peut pas être détaché dans sa propre collectivité. Cela pourrait cependant changer prochainement parce qu'un projet de décret en ce sens a été validé récemment par le CSFPT. Mais à quand la promulgation du texte ? Mystère.
Cordialement
Re: Détachement au sein de la même collectivité
Merci beaucoup Taupe, c'est exactement le texte et les articles que je recherchais.
Reste plus qu'à passer le concours ou espérer qu'un décret modifie tout çà. L'espoir fait vivre.
Reste plus qu'à passer le concours ou espérer qu'un décret modifie tout çà. L'espoir fait vivre.
Re: Détachement au sein de la même collectivité
De rien Vito
Je constate que j'ai oublié une précision : le "sauf dispositions contraires". Il concerne les textes légaux qui prévoient noir sur blanc des détachements autres que les 22 cas du décret n° 86-68, donc ceux sur les emplois fonctionnels. Je n'en connais pas d'autres mais il en existe peut-être.
Cordialement
Je constate que j'ai oublié une précision : le "sauf dispositions contraires". Il concerne les textes légaux qui prévoient noir sur blanc des détachements autres que les 22 cas du décret n° 86-68, donc ceux sur les emplois fonctionnels. Je n'en connais pas d'autres mais il en existe peut-être.
Cordialement
Re: Détachement au sein de la même collectivité
Voici l'avis favorable du CSFPT pour le détachement au sein de la même collectivité.
http://www.csfpt.org/documents/022010/0 ... er2010.pdf
Si quelqu'un peut me tenir au courant dès que le décret sera publié.
Merci d'avance.
http://www.csfpt.org/documents/022010/0 ... er2010.pdf
Si quelqu'un peut me tenir au courant dès que le décret sera publié.
Merci d'avance.
Re: Détachement au sein de la même collectivité
........et c'est donc bien dans le cadre de la nouvelle loi sur la mobilité parue en aout que cela va être possible................................reste à attendre le décret à paraître............................
Bonne fin de journée
Bonne fin de journée
Re: Détachement au sein de la même collectivité
Est-ce que quelqu'un sait si le décret est paru ou quand est-il susceptible de paraître.
Je viens de voir qu'après l'avis favorable du CSFPT il avait aussi maintenant celui de la CCEN (séance du 07 octobre)
http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/ ... -h1a8.html
Je viens de voir qu'après l'avis favorable du CSFPT il avait aussi maintenant celui de la CCEN (séance du 07 octobre)
http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/ ... -h1a8.html
Re: Détachement au sein de la même collectivité
Bonjour,
D'après des documents en provenance de plusieurs centres de gestion il est déjà possible d'être intégré directement sur un autre cadre d'emploi dans sa collectivité (sans passer par le détachement).
Je vais le demander dans ma collectivité pour que mon cadre d'emploi corresponde à mon emploi actuel.
Voilà
D'après des documents en provenance de plusieurs centres de gestion il est déjà possible d'être intégré directement sur un autre cadre d'emploi dans sa collectivité (sans passer par le détachement).
Je vais le demander dans ma collectivité pour que mon cadre d'emploi corresponde à mon emploi actuel.
Voilà
Re: Détachement au sein de la même collectivité
A ma connaissance il s'agit de la procédure de changement de filière qui ne marche que dans 2 cas :
- soit quand l'agent est sur le grade d'entrée de son cadre d'emploi et qu'on le fait passer sur le grade d'entrée du cadre d'emploi d'une autre filière qui correspond mieux à ses fonctions (ex : de Adjoint Technique 2ème Classe vers Adjoint d'Animation 2ème Classe). Il faut alors refaire une année de stage.
- soit quand l'agent est sur un grade qui a la même échelle que celui sur lequel on veut le faire passer (ex : Adjoint Technique 1ère classe en échelle 4 vers Adjoint d'Animation 1ère Classe toujours en échelle 4). L'agent est tout de suite titulaire mais il faut pouvoir prouver que l'agent exerce les missions définies dans le statut particulier de son nouveau cadre d'emplois depuis plus de 2 ans.
2 agents de ma collectivité ont été initialement recrutées en filière technique comme agents de service : surveillance des enfants au restaurant scolaire, accompagnement dans les cars scolaire et ménages divers. Petit à petit ils ont évolué jusqu'à s'occuper exclusivement des animations auprès des enfants avant et après l'école, pendant la pause déjeuner et pendant les vacances scolaires. Ils ont aussi passé des diplômes dans l'animation. Un simple arrêté du Maire les a fait passer en filière animation par titularisation directe de grade à grade, mais dans leur dossier individuel, il a fallu auparavant réunir les preuves de leurs activités en animation sur une durée supérieure à 2 ans. Le Contrôle de Légalité les a demandées.
C'est donc faisable mais il faut des éléments solides pas toujours faciles à trouver.
Joyeux Noël
- soit quand l'agent est sur le grade d'entrée de son cadre d'emploi et qu'on le fait passer sur le grade d'entrée du cadre d'emploi d'une autre filière qui correspond mieux à ses fonctions (ex : de Adjoint Technique 2ème Classe vers Adjoint d'Animation 2ème Classe). Il faut alors refaire une année de stage.
- soit quand l'agent est sur un grade qui a la même échelle que celui sur lequel on veut le faire passer (ex : Adjoint Technique 1ère classe en échelle 4 vers Adjoint d'Animation 1ère Classe toujours en échelle 4). L'agent est tout de suite titulaire mais il faut pouvoir prouver que l'agent exerce les missions définies dans le statut particulier de son nouveau cadre d'emplois depuis plus de 2 ans.
2 agents de ma collectivité ont été initialement recrutées en filière technique comme agents de service : surveillance des enfants au restaurant scolaire, accompagnement dans les cars scolaire et ménages divers. Petit à petit ils ont évolué jusqu'à s'occuper exclusivement des animations auprès des enfants avant et après l'école, pendant la pause déjeuner et pendant les vacances scolaires. Ils ont aussi passé des diplômes dans l'animation. Un simple arrêté du Maire les a fait passer en filière animation par titularisation directe de grade à grade, mais dans leur dossier individuel, il a fallu auparavant réunir les preuves de leurs activités en animation sur une durée supérieure à 2 ans. Le Contrôle de Légalité les a demandées.
C'est donc faisable mais il faut des éléments solides pas toujours faciles à trouver.
Joyeux Noël
Re: Détachement au sein de la même collectivité
Taupe, est ce que tu as une référence juridique pour justifier les possibilités dont tu parles.
Mon CdG m'a laissé entendre que ça se pratiquait sans pouvoir (ou vouloir) m'expliquer dans quel cadre.
Merci.
Mon CdG m'a laissé entendre que ça se pratiquait sans pouvoir (ou vouloir) m'expliquer dans quel cadre.
Merci.
Re: Détachement au sein de la même collectivité
Bonjour et bonne année.
Je rentre tout juste de vacances. Je pose ma valise dans une de mes galeries souterraines et je réponds tout de suite.
Donc, cette possibilité semble issue des articles 5, 6 et 7 du décret n° 87-1107 du 30/12/1987 modifié sur l'organisation des carrières des agents de catégorie C. Pour l'arrêté il faut citer :
- Vu les 3 lois habituelles 82-231, 84-634 et 84-53
- Vu le décret n° 87-1107 et son complémentaire le n° 87-1108 modifié portant sur les échelles indiciaires
- Vu les 2 décrets du statut particulier du grade d'origine et de celui du nouveau grade
- Vu la délibération du conseil qui ouvre le poste dans le nouveau grade
- Considérant que Untel a effectué les missions correpondant aux fonctions définies dans le statut particulier du nouveau grade sur une période de plus de 2 ans dans tel service et dans telles conditions (attention, il faut garder les preuves écrites dans le dossier individuel)
- Arrête : Untel est reclassé titulaire à telle date sur grade, échelle, échelon et reliquat d'ancienneté,
- puis notifié à l'intéressé avec ampliation adréssée au Préfet, au CDG, au Trésorier.
Les 2 fois où j'ai fait ainsi, c'est passé sans difficulté au Contrôle de Légalité.
Cordialement
Je rentre tout juste de vacances. Je pose ma valise dans une de mes galeries souterraines et je réponds tout de suite.
Donc, cette possibilité semble issue des articles 5, 6 et 7 du décret n° 87-1107 du 30/12/1987 modifié sur l'organisation des carrières des agents de catégorie C. Pour l'arrêté il faut citer :
- Vu les 3 lois habituelles 82-231, 84-634 et 84-53
- Vu le décret n° 87-1107 et son complémentaire le n° 87-1108 modifié portant sur les échelles indiciaires
- Vu les 2 décrets du statut particulier du grade d'origine et de celui du nouveau grade
- Vu la délibération du conseil qui ouvre le poste dans le nouveau grade
- Considérant que Untel a effectué les missions correpondant aux fonctions définies dans le statut particulier du nouveau grade sur une période de plus de 2 ans dans tel service et dans telles conditions (attention, il faut garder les preuves écrites dans le dossier individuel)
- Arrête : Untel est reclassé titulaire à telle date sur grade, échelle, échelon et reliquat d'ancienneté,
- puis notifié à l'intéressé avec ampliation adréssée au Préfet, au CDG, au Trésorier.
Les 2 fois où j'ai fait ainsi, c'est passé sans difficulté au Contrôle de Légalité.
Cordialement