Bonjour,
merci de me donner l'info si vous l'avez car j'ai beau chercher, je ne trouve ça nulle part:
un salarié contractuel de la FTP (en CDI) peut-il se présenter aux éléctions du comité technique paritaire? si vous avez les références des textes...merci d'avance...
Oui s'ils sont sur le la liste des électeurs (donc plus de 3 mois de présence dans la collectivité)
Décret 85-565 du 30 mai 1985
"Art. 11.- Sont éligibles au titre d'un comité technique paritaire les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.
Toutefois, ne peuvent être élus : a) les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ; b) ceux en congé parental ou en congé de présence parentale ; c) ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article 89 de la loi n°84 53 du 26 janvier 1984 ; d) ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées aux articles L. 5 à L. 7 du code électoral.
Les candidats doivent exercer leurs fonctions dans le ressort territorial du comité technique paritaire depuis au moins six mois à la date du premier tour de scrutin."
