Bonjour,
J'ai reçu une DIA en quatre exemplaires de la part d'un notaire qui demande si la commune veut préempter sur un terrain zone Ub.
La zone est soumise au droit de préemption.
A quoi servent les quatre exemplaires de la DIA, à qui dois je les envoyer ?
Si le Maire décide de ne pas préempter, faut-il une décision du Conseil Municipal ?
DIA
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: DIA
bonjour,
1 ex. conservé par la commune
1 ex. adressé aux services fiscaux
2 ex. retournés au notaire
il faut que tu te saches si l'autorité pouvant exercer le droit de préemption est le conseil municipal ou le maire. Concrètement, au titre de l'article L2122-22 15°du CGCT, le maire peut être chargé par le conseil "D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ". Ce qui signifie que c'est le maire qui répondra aux DIA au nom du conseil.
Vérifie si ton maire bénéficie ou non de cette délégation (généralement les délégations au titre du L2122-22 sont prises en début de mandat).
A+
Rami
1 ex. conservé par la commune
1 ex. adressé aux services fiscaux
2 ex. retournés au notaire
il faut que tu te saches si l'autorité pouvant exercer le droit de préemption est le conseil municipal ou le maire. Concrètement, au titre de l'article L2122-22 15°du CGCT, le maire peut être chargé par le conseil "D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ". Ce qui signifie que c'est le maire qui répondra aux DIA au nom du conseil.
Vérifie si ton maire bénéficie ou non de cette délégation (généralement les délégations au titre du L2122-22 sont prises en début de mandat).
A+
Rami