Bonjour,
Dans le cadre de repises de concessions échues depuis plus de 2 ans, je m'attache à retouver les ayants-droit afin d'obtenir de leur part un document d'abandon de droits et devoirs sur concession (document que je retrouve fréquemment dans des dossiers déjà existants, et où les ayants-droit abandonnent corps, caveaux et monuments).
Ce document a-t-il une valeur légale? Vaut-il pour les ayants-droit directs et leurs enfants, ou ces derniers conservent-ils leurs droits? faut-il faire une différence entre enfants mineurs ou majeurs?
Quelle procédure appliquer?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cimetière : Ayants-droit
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Re: Cimetière : Ayants-droit
la réponse m'intéresse très fortement, je suis actuellement dans ce cas et moi aussi je retrouve ce document de renonciation dans beaucoup de dossier.
-
Archangiel
- Messages : 25
- Enregistré le : jeu. 16 avr. 2009 18:58
Re: Cimetière : Ayants-droit
Bonjour,
Si ce sont des concessions à durée limitée comme des trentenaires, le règlement veut que le concessionnaire soit au courant du renouvellement de cette concession possédant lui-même le titre de concession.
A la date d'expiration de ces concessions, une seule publicité doit être faite comme un affichage des concessions échues de l'année à l'entrée du cimetière et en mairie si possible! Par contre la commune n'a aucune obligation de prévenir la famille!
si au bout de deux ans aucune famille ne s'est présentée pour renouveler la concession, celle-ci retombe dans le domaine communal sans aucune autre formalité! La commune doit seulement conserver le monument et autres effets pendant encore un an.
Par contre les exhumations seront bien entendues aux frais de la commune sans accord de la famille!
Voila j'espère avoir répondu!
Si ce sont des concessions à durée limitée comme des trentenaires, le règlement veut que le concessionnaire soit au courant du renouvellement de cette concession possédant lui-même le titre de concession.
A la date d'expiration de ces concessions, une seule publicité doit être faite comme un affichage des concessions échues de l'année à l'entrée du cimetière et en mairie si possible! Par contre la commune n'a aucune obligation de prévenir la famille!
si au bout de deux ans aucune famille ne s'est présentée pour renouveler la concession, celle-ci retombe dans le domaine communal sans aucune autre formalité! La commune doit seulement conserver le monument et autres effets pendant encore un an.
Par contre les exhumations seront bien entendues aux frais de la commune sans accord de la famille!
Voila j'espère avoir répondu!
Re: Cimetière : Ayants-droit
*
Merci pour ces informations.
Je recherche malgré tout les familles et j'essaie d'obtenir un document d'abandon. La gestion du cimetière était aléatoire avant mon arrivée, et mes recherches me montrent que certaines familles souhaitent renouveler même au-dela de l'échéance. J'en profite donc pour formaliser l'abandon pour celles qui souhaitent abandonner.
Ma question portait plus davantage sur le document lui-même. je retrouve ce document dans des concessions temporaires en cours de validité.
Dès lors, plusieurs questions se posent.
1 - lorsqu'il y a plusieurs hériters (concessionnaire initial décédé), certains abandonnent purement et simplement leurs droits et devoirs sur la concession? Il me semble avoir lu que les ayants droits héritaient de façon indivisible, ce qui pourrait signifier qu'un abandon est impossible. Dans ce cas, quelle est la valeur d'un document où figurent l'abandon des droits et devoirs, du monument et des corps?
2- Dans le cas où l'on considère l'abandon comme réalisable, l'ayant-droit abandonne-t-il pour lui seul,ou également pour ses descendants?
Merci pour ces informations.
Je recherche malgré tout les familles et j'essaie d'obtenir un document d'abandon. La gestion du cimetière était aléatoire avant mon arrivée, et mes recherches me montrent que certaines familles souhaitent renouveler même au-dela de l'échéance. J'en profite donc pour formaliser l'abandon pour celles qui souhaitent abandonner.
Ma question portait plus davantage sur le document lui-même. je retrouve ce document dans des concessions temporaires en cours de validité.
Dès lors, plusieurs questions se posent.
1 - lorsqu'il y a plusieurs hériters (concessionnaire initial décédé), certains abandonnent purement et simplement leurs droits et devoirs sur la concession? Il me semble avoir lu que les ayants droits héritaient de façon indivisible, ce qui pourrait signifier qu'un abandon est impossible. Dans ce cas, quelle est la valeur d'un document où figurent l'abandon des droits et devoirs, du monument et des corps?
2- Dans le cas où l'on considère l'abandon comme réalisable, l'ayant-droit abandonne-t-il pour lui seul,ou également pour ses descendants?
Modifié en dernier par webmestre le mar. 23 févr. 2010 21:18, modifié 1 fois.
Raison : Citation complète, complètement inutile.
Raison : Citation complète, complètement inutile.
Re: Cimetière : Ayants-droit
l'ayant droit peut renoncer à ses droits sur la concession mais laisse les autres encore totalement décisionnaire.
en fait on dit qu'il cède ses droits au profit des autres ayants droits.
seul l'abandon de TOUS les ayants droits permet de reprendre la concession.
en fait on dit qu'il cède ses droits au profit des autres ayants droits.
seul l'abandon de TOUS les ayants droits permet de reprendre la concession.