Bonjour,
Je vais faire pour la 1ère fois le CA et le BP du CCAS de ma commune. J'aimerais savoir exactement ce qui est à produire à la sous préfecture avec ces documents et en combien d'exemplaires ainsi que leur délais de transmission. Merci de m'indiquer également Les délais légaux pour les convocations à envoyer aux membres du Conseil d'Administration.
Ces informations me seront très utiles car j'avoue que j'ai peur d'oublier quelque chose.
Je remercie vivement ce qui prendront la peine de me répondre.
Lyne
DOCUMENTS A JOINDRE EN PREFECTURE AVEC CA ET BP
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Re: DOCUMENTS A JOINDRE EN PREFECTURE AVEC CA ET BP
Bonjour,
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président,
_ soit à son initiative,
_ soit à la demande de la majorité de ses membres
La convocation doit être adressée aux membres du conseil trois jours au moins avant la date de la réunion et doit comporter un ordre du jour arrêté par le président.
Pour ce qui du contrôle de légalité : Pour qu'un acte (une délibération par exemple) soit exécutoire, il faut qu'il ait été préalablement transmis au représentant de l'Etat. Ce qui veut dire que si une date d'application est prévue dans la délibération, le visa du contrôle de légalité doit avoir été fait avant, constaté par l'application du tampon dateur. Donc, il n'y a pas de "délai spécifique", mais en général on transmets rapidement, dans les trois jours qui suivent le vote par exemple.
La transmission se fait en deux exemplaires (un est conservé par l'Etat et le second retourné au CCAS avec mention de la date). Il faut transmettre tout ce qui est cité en annexe dans la délibération.
Conformément à l’article L 2121-25 du Code des Collectivités Territoriales un affichage public doit être également fait de l'ensemble des délibérations prise pour le BP.
Attention, si le budget prévoit par exemple un emprunt, il faudra le soumettre au vote du conseil municipal avant adoption par le Conseil du CCAS.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président,
_ soit à son initiative,
_ soit à la demande de la majorité de ses membres
La convocation doit être adressée aux membres du conseil trois jours au moins avant la date de la réunion et doit comporter un ordre du jour arrêté par le président.
Pour ce qui du contrôle de légalité : Pour qu'un acte (une délibération par exemple) soit exécutoire, il faut qu'il ait été préalablement transmis au représentant de l'Etat. Ce qui veut dire que si une date d'application est prévue dans la délibération, le visa du contrôle de légalité doit avoir été fait avant, constaté par l'application du tampon dateur. Donc, il n'y a pas de "délai spécifique", mais en général on transmets rapidement, dans les trois jours qui suivent le vote par exemple.
La transmission se fait en deux exemplaires (un est conservé par l'Etat et le second retourné au CCAS avec mention de la date). Il faut transmettre tout ce qui est cité en annexe dans la délibération.
Conformément à l’article L 2121-25 du Code des Collectivités Territoriales un affichage public doit être également fait de l'ensemble des délibérations prise pour le BP.
Attention, si le budget prévoit par exemple un emprunt, il faudra le soumettre au vote du conseil municipal avant adoption par le Conseil du CCAS.
Re: DOCUMENTS A JOINDRE EN PREFECTURE AVEC CA ET BP
Concernant l'emprunt cela est valable pour le budget communal ou le budget eau
il faut le faire voter avant l'adoption du BP 2010 !
il faut le faire voter avant l'adoption du BP 2010 !