absence d'association syndicale de lotissement

[olivier_moselle]

Bonjour,
nous avons sur notre commune un lotissement construit depuis 8 ans et ou l'asl n'a jamais été crée.
Les propriétaires doivent ils mettre en place cette asl pour pouvoir rétrocéder le lotissement à la commune ou par simple délibération la commune peut elle transférer les équipements communs dans le domaine public ?
en vous remerciant

[jmltopo]

Bonjour
Mais où est le lotisseur ?
L'ancien R315-6 demandait à ce que le lotisseur s'engage à le faire:
créer l'asl et réunir la première assemblée

rétrocéder le lotissement à la commune ou

Vous parlez, je pense des équipements communs ?

[olivier_moselle]

Bonjour,
le lotisseur est décédé
et effectivement je parlais bien des équipements communs.

en vous remerciant

[jmltopo]

le lotisseur est décédé

Bonjour
On suppose qu'il était en nom propre ? Sinon la structure SA/SARL ou autre doit toujours avoir une existance.
A défaut, je verrais bien les colotis créer d'abord l'asl.........(en attente confirmation ou...pas ! o))))))

[Emmanuel Wormser]

de quels équipements communs s'agit il ?

[olivier_moselle]

bonjour,
il s'agit de la voierie, de l'assainissement et de l'éclairage
cordialement

[jmltopo]

Pas certain de ma réponse!
Le 318-3 vous autoriserait à classer cette voie après enquête publique.....
Mais s'ils sont tous d'accord.et qu'il s'agit de la totalité des espaces communs........peut-être faut-il faire dans le simple et une simple cession suffirait.
o))) ?
S'il devait rester des espaces communs aux colotis , j'avoue préférer donner d'abord une existence légale à l'ASL!
Bref, comme vous, dans l'attente de mieux.........

[ramirezi]

bonjour,

posez-vous bien la question de la propriété des espaces communs? car L318-3 ou pas, il faudra être être certain de l'identité du (des) propriétaire(s) pour dresser l'acte authentique de cession de ces espaces à la commune.

on peut trouver 2 cas de figure :
1) le lotisseur est resté propriétaire de ces espaces communs. Or en l'espèce vous nous indiquez qu'il est décédé. C'était donc une personne physique? Sa succession a t-elle était réglée?

2) les co-lotis sont en indivision. Chacun détient une fraction de propriété de ces espaces


il faudrait adresser une demande de renseignements à la Conservation des hypothèques.

Rami