Pouvez vous m'indiquer quelle démarche doit faire un pétitionnaire pour un permis de construire un bâtiment implanté en alignement présentant des balcons en saillie de 2m30 au dessus d'un trottoir et espace vert.
Sachant que la voirie et les espaces verts (propriété communale sont entretenus par la communauté dans le cadre de ses compétences).
Quelle est la collectivité qui délivre l'autorisation de surplomb, la commune ou la communauté ?
Y a -t-il une hauteur minimum à respecter, pour la sécurité des occupants des logements.
Merci de votre réponse
construction et surplomb dépendance voirie
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Emmanuel Wormser
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Re: construction et surplomb dépendance voirie
c'est a priori la commune, propriétaire du sol, et autorité compétente en matière d'urbanisme qui instruit en une fois le PC et l'autorisation de surplomb.
le maire sera compétent pour autoriser le surplomb sans délibération préalable du conseil municipal si un règlement de voirie dument approuvé prévoit lesdits surplomb...
à défaut de règlement de voirie, l'autorisation de surplomb doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal qui peut seul autoriser une occupation "précaire" du domaine public communal.
le maire sera compétent pour autoriser le surplomb sans délibération préalable du conseil municipal si un règlement de voirie dument approuvé prévoit lesdits surplomb...
à défaut de règlement de voirie, l'autorisation de surplomb doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal qui peut seul autoriser une occupation "précaire" du domaine public communal.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser