CAUTION BANCAIRE LOTISSEMENT

[FRACHEBOUD]

Sur un permis d’aménager de 29 lots, je souhaite réaliser les travaux provisoires de 14 lots et modifier mon permis d’aménager en demandant le différé des travaux de finition du lotissement (ARTICLE 442-13a).

Deux avis d’expert s’opposent concernant l’interprétation de la loi :
- l’un précise que la caution bancaire doit couvrir uniquement le coût des travaux de finition du lotissement (c'est-à-dire la réalisation du revêtement définitif des voies, l’aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendants de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites)

- l’autre précise que la caution doit couvrir le coût des travaux de finition du lotissement ainsi que le coût des travaux de viabilisation des 15 lots restants.

En ce qui me concerne, je pencherais plutôt sur la première proposition car je pense que cette loi a pour but de garantir la finalisation des travaux de dessertes des lots vendus et non pas de réaliser la viabilisation des terrains non vendus.
En vous remerciant pour votre aide.

Cordialement.

[jmltopo]

Bonjour!

je souhaite réaliser les travaux provisoires de 14 lots et modifier mon permis d’aménager en demandant le différé des travaux de finition du lotissement (ARTICLE 442-13a).

Etes vous sur que la réalisation par tranche soit prévu par la nouvelle règlementation ?
Parceque cela ne rentrera pas dans le "différé des travaux de finitions" !

l’autre précise que la caution doit couvrir le coût des travaux de finition du lotissement ainsi que le coût des travaux de viabilisation des 15 lots restants.

Ca me plait bien ! =D>

et à mon sens vous DEVEZ tout réaliser ....vos 29 lots dans les délais initiaux !

Bonne soirée