Un CU négatif a été délivré par la DDE concernant la réhabilitation d'une habitation au motif que celle ci était sur un emplacement réservé.
Nous venons d'être informé d'un recours devant le TA des pétitionnaires. En faisant des recherches, j'ai pu cosntater qu'un ER était inconstructible mais que cependant un permis précaire pouvait être accordé. Quant est il des travaux de réhabilitation qui aurait été soumis à simple DP ?
Est-ce impossible de toucher à l'aspect extérieur d'un immeuble situé sur un emplacement réservé ?
Merci d'avance pour votre aide
emplacement réservé
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Re: emplacement réservé
Si ca peit vous apporter quelque chose !
Question N° : 22207 de M. Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 29/04/2008 page : 3587
Réponse publiée au JO le : 12/08/2008 page : 6957
Rubrique : urbanisme
Tête d'analyse : permis de construire
Analyse : emplacements réservés. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de l'article L 123-1-8°du nouveau code de l'urbanisme relatif aux emplacements réservés. Le régime antérieur avait défini une interdiction générale de construire issue de l'article R123-32 du code de l'urbanisme qui a été abrogé et interdisait toute construction à l'exception de celles prévues par l'article L423-1 du code de l'urbanisme dans sa forme antérieure relatif aux permis délivrés à titre précaire. Le régime des emplacements réservés n'est aujourd'hui plus défini et si l'article L 123-1-8°du code de l'urbanisme permet toujours la création de tels emplacements, les citoyens et la collectivité n'ont pas l'information nécessaire pour connaître les possibilités, les limitations ou les interdictions de construire sur lesdits emplacements. Il lui demande, dans l'hypothèse de l'institution par un PLU d'un emplacement réservé, quel est le régime auquel est soumis le propriétaire de celui-ci et s'il n'apparaîtrait pas utile de préciser, comme par le passé, le régime applicable.
Texte de la REPONSE : Le régime antérieur à la réforme des autorisations de construire applicable aux emplacements réservés prévoyait une interdiction générale de construire sur les terrains, bâtis ou non. Toutefois, en application de l'ancien article L. 423-1 du code de l'urbanisme, il était possible d'accorder exceptionnellement un permis pour une construction à caractère précaire. Désormais, le champ d'application du permis précaire a été étendu et ce permis est systématiquement exigé pour les constructions sur les emplacements réservés, en application de l'article L. 433-3 du code de l'urbanisme. En vertu de ce même article, le bénéficiaire du permis de construire doit enlever sans indemnité la construction et remettre, à ses frais, le terrain en l'état à la première demande du bénéficiaire de la réserve.
Question N° : 22207 de M. Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 29/04/2008 page : 3587
Réponse publiée au JO le : 12/08/2008 page : 6957
Rubrique : urbanisme
Tête d'analyse : permis de construire
Analyse : emplacements réservés. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de l'article L 123-1-8°du nouveau code de l'urbanisme relatif aux emplacements réservés. Le régime antérieur avait défini une interdiction générale de construire issue de l'article R123-32 du code de l'urbanisme qui a été abrogé et interdisait toute construction à l'exception de celles prévues par l'article L423-1 du code de l'urbanisme dans sa forme antérieure relatif aux permis délivrés à titre précaire. Le régime des emplacements réservés n'est aujourd'hui plus défini et si l'article L 123-1-8°du code de l'urbanisme permet toujours la création de tels emplacements, les citoyens et la collectivité n'ont pas l'information nécessaire pour connaître les possibilités, les limitations ou les interdictions de construire sur lesdits emplacements. Il lui demande, dans l'hypothèse de l'institution par un PLU d'un emplacement réservé, quel est le régime auquel est soumis le propriétaire de celui-ci et s'il n'apparaîtrait pas utile de préciser, comme par le passé, le régime applicable.
Texte de la REPONSE : Le régime antérieur à la réforme des autorisations de construire applicable aux emplacements réservés prévoyait une interdiction générale de construire sur les terrains, bâtis ou non. Toutefois, en application de l'ancien article L. 423-1 du code de l'urbanisme, il était possible d'accorder exceptionnellement un permis pour une construction à caractère précaire. Désormais, le champ d'application du permis précaire a été étendu et ce permis est systématiquement exigé pour les constructions sur les emplacements réservés, en application de l'article L. 433-3 du code de l'urbanisme. En vertu de ce même article, le bénéficiaire du permis de construire doit enlever sans indemnité la construction et remettre, à ses frais, le terrain en l'état à la première demande du bénéficiaire de la réserve.
Re: emplacement réservé
J'avais déjà consulté cette réponse ministérielle...mais merci 
Mais ma question reste sans réponse quant à la possibilité de réaliser des travaux extérieurs (ravalement, changement ouvertures, réfection de la toiture,...) sur un immeuble situé sur un emplacement réservé...
Pour moi, je ne vois pas en quoi ces travaux sont incompatibles avec l'ER !
Mais ma question reste sans réponse quant à la possibilité de réaliser des travaux extérieurs (ravalement, changement ouvertures, réfection de la toiture,...) sur un immeuble situé sur un emplacement réservé...
Pour moi, je ne vois pas en quoi ces travaux sont incompatibles avec l'ER !
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J-Philippe Strebler
- Messages : 18
- Enregistré le : mer. 10 févr. 2010 18:25
Re: emplacement réservé
mais, si le terrain est "réservé" pour un équipement public, il n'y a aucune raison pour qu'il soit utilisé par autre chose...Pour moi, je ne vois pas en quoi ces travaux sont incompatibles avec l'ER !
c'est le principe même de l'emplacement "réservé"
donc, on ne construit pas, et on n'améliore pas l'existant... dans le cadre de travaux relevant d'autorisations d'urbanisme.
sinon, si le propriétaire n'est pas satisfait, il y a la mise en oeuvre du "droit de délaissement", avec mise en demeure d'acquérir... qui si elle n'aboutit pas, fait "tomber" l'emplacement réservé...