Bonjour,
Le CM a voté la TLE. Cette taxe est effective pour tout PC .
Qu'en est-il des demandes de PC en cours d'instruction ? Sont ils exonérés ou non de cette TLE étant donné que la demande de PC est antérieure à la date du vote ?
Merci pour votre réponse.
TLE votée
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J-Philippe Strebler
- Messages : 18
- Enregistré le : mer. 10 févr. 2010 18:25
Re: TLE votée
Principe général : ce n'est pas le droit en vigueur au jour où on présente une demande qui s'applique, mais le droit en vigueur au jour où la décision est prise.
C'est le cas pour les règles d'urbanisme (qui peuvent changer entre le dépôt de la demande de PC et le jour où la décision d'accorder ou de refuser ce PC est prise), tout comme pour les taxes d'urbanisme : si la TLE est effectivement entrée en vigueur entre le dépôt de la demande et le PC accordé, la construction sera assujettie à la TLE...
nota : la TLE n'a pas à être mentionnée dans le PC !!! d'abord parce que le maire, au nom de la commune, n'est pas l'autorité compétente en matière de TLE.
on peut, à titre d'information, mettre, au mieux, un "nota" indiquant qu'il y aura une TLE à payer dont le montant serait, à titre indicatif, de xxx euros, mais il n'y a pas à indiquer "art. 2 : la taxe locale d'équipement sera due pour un montant de xxx euros"...
C'est le cas pour les règles d'urbanisme (qui peuvent changer entre le dépôt de la demande de PC et le jour où la décision d'accorder ou de refuser ce PC est prise), tout comme pour les taxes d'urbanisme : si la TLE est effectivement entrée en vigueur entre le dépôt de la demande et le PC accordé, la construction sera assujettie à la TLE...
nota : la TLE n'a pas à être mentionnée dans le PC !!! d'abord parce que le maire, au nom de la commune, n'est pas l'autorité compétente en matière de TLE.
on peut, à titre d'information, mettre, au mieux, un "nota" indiquant qu'il y aura une TLE à payer dont le montant serait, à titre indicatif, de xxx euros, mais il n'y a pas à indiquer "art. 2 : la taxe locale d'équipement sera due pour un montant de xxx euros"...