disponibilté d'office pour maladie

[Esméralda]

Bonjour,

une collectivité voisine déclare un agent en disponibilité d'office pour maladie après 1 an en maladie ordinaire et ne lui déclare qu'il doit se retourner auprès de la sécu pour les indemnités journalières (c'est un agent relevant de la CNRACL).

Je suis très surprise que cette collectivité n'ai pas saisi le Comité Médical et surtout ne lui verse pas d'indemnités journalières de coordination. Comment peut-on laisser un agent sans ressources.

Si vous avez des textes, jurisprudences ou autres afin que je puisse aider cet agent, ils seront les bien venus.

Merci par avance.

[pyr]

Bonjour,

Les fonctionnaires ne peuvent prétendre qu'à une seule année d'indemnisation lorsqu'ils sont en congé maladie ordinaire. Les salariés du privé ont trois ans. Aussi, afin de palier à cette inégalité, l'article 4 du décret 60-58 du 11 janvier 1960 instaure l'attribution d'une "indemnité de coordination" pour les fonctionnaires.

Je n'ai par contre pas de référence à des jurisprudences.

[TENESSEE 57]

de plus, sauf erreur, la prolongation pour le deuxième semestre de maladie ordinaire et la mise en disponibilité d'office après un an de maladie ordinaire relève de l'avis du Comité médical !

Les indemnités journalières de sécurité sociale relèvent du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leur établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial et notamment ses articles 4 et 15.

[Esméralda]

Je vous remercie beaucoup pour ces infos très utiles