DEPASSEMENT DUREE MARCHE

[FLAVIA]

Le nouveau marché de prestations telephoniques vient d'être notifié aux nouveaux attributaires.
La procédure ayant pris du retard, nous avons quelques factures à payer des anciens prestataires, qui ont continué à fournir les communications pendant une période de vide juridique d'un mois, durant laquelle leur marché était terminé, et le nouveau pas encore notifié.
Le TP refuse d'honorer ces factures...
Peut-on prendre un avenant a posteriori ? Sinon, comment faire ???
Merci de vos conseils !

[marie la Lyonnaise]

Bonjour

Trop tard pour l'avenant, surtout que la TP sait qu'il n'existe pas. En général il faut faire un avenant de prolongation pour continuité de service durant la nouvelle procédure (au moment où vous vous rendez compte que vous ne tiendrez pas les délais).
Deux solutions
--> payer hors marchés
--> émettre les bons de commandes afférents aux engagements de ces factures qui ont été fait durant la période du marché + certificat administratif pour confirmer que le marché est lié aux engagements et non aux facturations.

Cordialement

[FLAVIA]

Marie la Lyonnaise, je ne comprends pas ta réponse...
Que diraient les certificats admi ? Le marché est terminé depuis 3 mois.
Merci de me donner une idée de rédaction, je n'en ai jamais faits.

Le trésorier refuse de payer ces factures. Il suggère lui de rédiger une décision transactionnelle, ainsi il aurait une pièce sur laquelle s'appuyer.
Cela semble compliqué, nous avons 3 prestataires pour le téléphone + Internet, le temps de tout rédiger + signatures + Conseil Municipal, du contrôle de légalité... cette décision n'arriverait qu'en avril voire après aux prestataires.
De plus, une transaction peut-elle être prise dans ce cadre ?

Je ne comprends pas la réaction de la trésorerie. Un petit vide juridique entre deux contrat n'est-il pas banal ?
Les factures chez vous se heurtent-elles à un tel refus de les honorer ?

PS : urgent je galère ! Merci beaucoup de vos réponses

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Ben oui, qui n'a pas connue cette joie
En général c''est certificat administratif pour dire qu'il y a lieu de payer hors marché.Fin des débats.

Ah la la, des délais, c'est des délais et c'est très important pour le Trésorier : pourquoi : et bien il y a une explication très rationnelle (non ce n'est pas que la TP est pénible par définition ), le Trésorier peut être mis au débet s'il valide le paiement d'une facture en pensant que c'est la dernière du marché et que ce n'est pas le cas. Et attention une mise au débet c'est du sérieux : la responsabilité personnelle et pécunaire du TP est mise en jeu.

A partir de là vous comprendrez facilement que pour le TP ce n'est pas un petit vide juridique banal entre deux contrats.

Par contre décision transactionnelle, lala tout de suite l'artillerie lourde

Sinon c'est le certificat administratif avec en pièces jointes les bons de commandes à une date conforme au marché.

dans le certificat il faut mettre grosso modo :

La Ville de xxxxx représentée par son Maire, M.xxxxxxx, Pouvoir adjudicateur, atteste que dans le cadre du marché n°XXX ayant pour objet xxxxxxx, il y a lieu de considérer que les factures n°XXX du XXX payées par mandat xxx, bordereau xxx en date du xxxxx doivent être payées hors marché.

En effet la date de fin du marché était xxx et ces factures ne peuvent être prisent en compte dans le cadre de ce dernier.

Le présent certificat est fait pour servir de justificatif à M. le Trésorier Principal et permettre de procéder au paiement des mandats xx et xx.

Fait pour valoir ce que de droit
A xxxxx, le xxxxxx

Et c'est signé par le Pouvoir Adjudicateur ou une personne qui possède une délégation de signature dans le cadre des MP.

Pour le cas N°2 idem et l'ultime bafouille pourrait ressembler à :

Il y a lieu de considérer.... doivent être payés dans le cadre de ce marché.
En effet les délais afférents à ce marché, sont bien les délais durant lesquels les bons de commandes n°XXX en date du xxxx ont été émis. La durée de validité du marché étant lié à l'engagement budgétaire des dépenses afférentes, les factures peuvent donc bien être prisent en compte dans le cadre de ce dernier.

Le présent certificat....

En fait un certificat administratif n'a pas vraiment un acte juridique il sert juste à dégager la responsabilité du Trésorier (qui en abusent beaucoup trop souvent )

Reste à savoir pour quelle solution votre Trésorier va opter, je vous conseil vivement (ne jamais braquer le Trésorier) de le contacter pour lui proposer de faire un certificat administratif avec bons de commandes joints...s'il s'enflamme immédiatement proposer l'autre option de certificat pour payer hors marché afin de débloquer la situation.

Bon courage:D
Cordialement

[FLAVIA]

Merci ! Je tente le coup ...

[marie la Lyonnaise]

Vous nous donnerez la conclusion
Cordialement

[FLAVIA]

RDV avec le Trésorier après une première version de certificat admi refusée.
Je lui ai remis la seconde version en main propre, qui mettait l'accent sur la continuité du SP.
Toujours en attente de la réponse...
Cela dit et vérification faite, c'est vrai que le juge des comptes ne décharge pas le comptable de sa responsabilité sur la base d'un tel certificat, qui ne remplace en aucun cas une pièce contractuelle...
On verra...

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Je ne comprend pas l'entêtement de votre Trésorier, vous produisez un certifcat pour dire que la facture est hors marché. C'est un certificat de réimputation permettant au trésorier de modifier l'imputation et la mettre hors marché.

A partir de là, le Trésorier doit se référer à la nomenclature des pièces jointes à une simple facture et non la nomencalutre des pièces à joindre dans le cas d'un marché.

Sinon il rejette le mandat et vous le refaite hors marché : fin des débats.

BERCY stipule dans son Instruction codificatrice n°03-041-M0 du 23-7-2003 - Pièces justificatives des dépenses dans le secteur local :

2.2. Contrôles du comptable
Aux termes des articles 15, 55 et 82 de la loi du 2 mars 1982 précitée (cf. annexe 3), " le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l’opportunité des décisions prises par l’ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu’au contrôle de légalité qu’impose l’exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement ".

De fait l'ordonnateur décide que cette facture doit être payée hors marché et le Trésorier n'est pas apte dans ce cas précis à faire du contrôle de Légalité.

Bien du courage avec votre Trésorier

Cordialement

[FLAVIA]

Les CP viennent juste d'être acceptés par la trésorier !
Merci !