attee absence delib congés

[mammycool]

bonjour,
cadre emploi des adjoint tech des etablissements d'enseignement sous regime de la FPT, la région qui m'emploie vient de me répondre qu'en l'absence de délibération de la collectivité, les congés pour evenements familiaux correspondent de fait à ceux de l'éducation nationale et géré par mon supérieur hiérarchique!! vide juridique en perspective puisque le statut renvoie à cette délib.
merci de vos avis sur des situations similaires

[stich59]

Bonjour,

Etant agent du Conseil Régional, tu dois bénéficier des mêmes possibilités d'absences pour évenements familiaux que les autres agents de la Région et ce serait surprenant qu'une si grossse entité n'est pas délibéré sur ces absences (ces autorisations ont peut-être été acté au moment du protocole d'accord sur l'ARTT). Il faut demander par écrit à la Direction des Ressouces Humaines le nombre de jours prévu pour les différents évenements familaiux.

De toute façon, tu n'as plus rien à voir (au niveau administratif) avec l'Education Nationale.

Cf l'article 59, 3ème § de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984