Bonjour à tous,
Notre PLU autorise une majoration de 20% du COS pour les constructions respectant les critère THPE. Un pétitionnaire me dépose un PC avec une notice descritpive : isolation des murs 100mn, chaudière gaz à condensation.
Le borderau des pièces exigibles lors d'un dépot de PC sont PCMI 15 : document attestant que le projet respecte les critères de performances énergétique (Art R.431-18 du code de l’urbanisme),PCMI 16 : Un engagement d’installer les équipements de production d’énergie renouvelable ou pompe à chaleur (Art R.431-18 du code de l’urbanisme).
Ma question est la suivante, cette attestation doit-elle obligatoirement être réalisée par un organisme certifié par l'état ?
J'ai consulté les différents articles du Cu et code de la construction et de l'habitat, les différents lois mais je m'y perd ...
Merci d'avance de votre aide
Julie
dépassement de COS pour THPE
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: dépassement de COS pour THPE
document par un organisme habilité
voir page 24/30 du lien
http://www2.equipement.gouv.fr/formulai ... /51190.pdf
voir page 24/30 du lien
http://www2.equipement.gouv.fr/formulai ... /51190.pdf