Bonjour,
Même si l' avis de la CAP n'est que consultatif, faut il légalement que le dossier de l'agent passe en commission ?
Peut on trouver dans les visas "considérant que la CAP sera saisie le....(date postérieure au départ en dispo de l'agent" )?
Le passage en CAP est il aussi obligatoire pour la réintégration suite à cette disponibilité ?
A quoi servent donc les CAP si leur avis n'est que consultatif et si certains maires passent outre leur saisine ?
Merci pour vos réponses.
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Bonjour
Récemment en 2009, pour une mise en disponibilité où l'agent et le Maire étaient du même avis, j'ai préparé l'arrêté avec la formule "considérant la saisie de la CAP à telle date". Ca n'a pas posé de problème, la présentation à la CAP étant de pure forme.
Toutefois auparavant, j'avais pris contact avec mon Centre de Gestion qui m'a indiqué que cette procédure n'aurait pas été possible si l'agent et le Maire n'étaient pas d'accord. Dans ce cas, la CAP devait étudier les arguments de l'un et de l'autre puis émettre un avis. Si l'avis était ok pour la disponibilité et que le Maire refusait malgré cela, il aurait alors été possible à l'agent d'aller devant le Tribunal Administratif et la procédure était nickel-chrome.
Cordialement
Récemment en 2009, pour une mise en disponibilité où l'agent et le Maire étaient du même avis, j'ai préparé l'arrêté avec la formule "considérant la saisie de la CAP à telle date". Ca n'a pas posé de problème, la présentation à la CAP étant de pure forme.
Toutefois auparavant, j'avais pris contact avec mon Centre de Gestion qui m'a indiqué que cette procédure n'aurait pas été possible si l'agent et le Maire n'étaient pas d'accord. Dans ce cas, la CAP devait étudier les arguments de l'un et de l'autre puis émettre un avis. Si l'avis était ok pour la disponibilité et que le Maire refusait malgré cela, il aurait alors été possible à l'agent d'aller devant le Tribunal Administratif et la procédure était nickel-chrome.
Cordialement
Re: ?
Bonjour,
Seules les dispo pour convenances perso passent en CAP. Tout ce qu'a écrit Taupe est vrai ; j'en ai moi-même fait l'xpérience.
Pas de passage en CAP pour la réintégration. Par contre un agent qui épuise ses 10ans de dispo perso doit avoir été mis en demeure de donner sa position par écrit à l'issue de sa dispo, avant de pouvoir le radier des cadres.
Cordialement,
Seules les dispo pour convenances perso passent en CAP. Tout ce qu'a écrit Taupe est vrai ; j'en ai moi-même fait l'xpérience.
Pas de passage en CAP pour la réintégration. Par contre un agent qui épuise ses 10ans de dispo perso doit avoir été mis en demeure de donner sa position par écrit à l'issue de sa dispo, avant de pouvoir le radier des cadres.
Cordialement,