Comment motiver refus pour une Autorisation de Travaux !

[CAROLE]

Bonjour,

J'ai un cas un peu complexe !
Une Autorisation de travaux à été déposée le 21/07/2009 dans le cadre d'un aménagement intérieur d'un commerce.

Le 12/08/2009 j'ai notifié le délai indiquant la date limite d'instruction au 21/12/2009(5 mois)

Le 18/09/2009 Commission d'arrondissement de sécurité à emit un avis favorable.

Le 06/10/2009 j'ai fais une demande de pièces complémentaires suite à l'avis défavorable de la commission d'accessibilité en précisant bien que le délai d'instruction n'était pas remis en cause (vu que cette demande de pièces à été faite après le délai de 1 mois).

J'ai reçu la pièce complémentaire le 16/12/2009. J'ai donc relancer dans l'urgence une consultation auprés de la Commission d'accessibilité.

A l'heure d'aujourd'hui je suis hors délai.
Le pétitionnaire à donc une autorisation tacite depuis le 21/12/2009.
Je dois donc la rétirer du circuit car elle est illégale !
Mais comment motiver mon refus ? dans le sens ou la CCDSA a émit un avis défavorable et que le pétitionnaire a envoyer tardivement sa pièce complémentaire?
Est ce que je peux faire une procédure contradictoire (vu que ce n'est pas une demande de Permis de construire mais d'Autorosation de travaux dans le cadre d'un ERP) ?
Je suis un peu paumée .

Merci par avance pour vos réponses

[blackmamba40]

La procédure contradictoire me paraît, à mon sens, aller de soi étant donné que celle-ci a vocation à s’appliquer à toute décision administrative individuelle (pour votre cas, le retrait de la décision tacite) soumise à motivation obligatoire et prise à la seule initiative de l’autorité publique.

Quant au motif, celui-ci sera effectivement basé sur l'avis défavorable de l'accessibilité. Par rapport au retard du complément de dossier, comme vous l'avez dit, le délai ne pouvait pas être remis en cause.

[CAROLE]

merci pour votre réponse
bonne journée