Je vais sans doute en avoir besoin bientôt aussi et voilà ce que j'ai trouvé.
La loi qui prévoit la prescription quadriennale est la n° 68-1250 du 31/12/68 "Loi relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics".
En résumé
Article 1
"Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis."
Mais attention
Article 2
"La prescription est interrompue par :
Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adresée par un créancier à l'autorité administative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement.
[...]
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée."
Le texte complet est bien sûr visible sur
http://www.legifrance.gouv.fr/.
Jérôme, à l'occasion tu pourras me dire ce que raconte ta délib, je ne vois pas trace de cette obligation, même dans le Brolles.
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