arrêté de délégation de signature

[gobinus]

Bonjour,

J'aimerais savoir si les arrêtés individuels signés par un DGS pour le maire par délégation, doivent mentionner l'arrêté de délégation pris par le maire ? Doit on trouver cette délégation de signature dans les visas ? En cas d'absence, les actes pourraient ils être illégaux ?

Merci d'avance

[vdc-pascal]

Bonjour,

Une erreur ou une omission dans un visa n'a jamais à mon sens été reconnue comme un vice de forme...

[gobinus]

Merci pour ta réponse mais si j'avais posé la question c'était par ce que j'avais lu :

" Il est préconisé de citer l’arrêté de délégation dans les actes que sera amené à signer le délégataire.
Cette formalité permet de lever toute ambiguïté en cas de contentieux sur l’incompétence de l’auteur de
l’acte. "

Ceci explique cela.

Et comme c'est juste "préconisé"...

Par contre, la télétransmission des actes peut elle expliquer le fait que cet arrêté fourni par la sous pref n'ait aucune signature, et pas de date de notification ?

merci d'avance

[vdc-pascal]

la loi de 2000 prévoit que le nom, le prénom et la fonction du signataire soient indiqués. Je vous invite à ajouter la mention par délégation du maire en dessous de la fonction de DGS...

Par contre, pour la télétransmission, la notification est l'une des failles du système...il faut imprimer l'acte pour ensuite pouvoir le notifier à la personne concernée(oui, c'est bête mais c'est comme ça...)

Quant à la signature de l'acte, sauf erreur de ma part, il est fait obligation qu'il soit signé électroniquement!!!

[gobinus]

question bête vdc-pascal : dans quel sens vont les arrêtés ? notification par l'agent puis télétransmission en sous pref ?
Dans ce cas là, le document devrait arriver au contrôle de légalité notifié. Or, cet arrêté est vierge de date et de signature.
comment le contester ?
Autre chose Je n'ai pas signé l'arrêté de radiation des cadres parce que mes congés annuels n'étaient pas pris en compte. Le document a été mis dans ma boîte aux lettres. Je ne sais pas par qui ?
La sous pref l'a donc reçu sans ma notification et ma signature.
N'aurait elle du pas réagir ?
Le délai de recours court il toujours ?
Merci encore de me renseigner.

[webmestre]

Je rapelle le sujet :

...J'aimerais savoir si les arrêtés individuels signés par un DGS pour le maire par délégation, doivent mentionner l'arrêté de délégation pris par le maire ?

[gobinus]

Oui, c'est vrai.
désolé....