Bonjour,
Fonctionnaire territorial, j'ai effectué un certain nombre de missions professionnelles à l'étranger dans l'année pour lesquelles j'ai perçu des remboursements sur la base des forfaits journaliers correspondants, fixé par décret ministériel. Or, ces déplacements faisaient partie de ceux pour lesquels une décision de prise en charge aux frais réels (et non forfaitaire) avait été prise. En cette fin d'année, la collectivité m'informe qu'elle retiendra désormais sur mes prochains remboursements de mission la différence entre le remboursement aux frais réels qui aurait du m'être appliqué sur mes déplacements 2009 et les remboursements aux taux forfaitaires qui m'ont été octroyés.
Etant donné que ces remboursements antérieurs (depuis le début d'année) m'ont été versés depuis plus de 4 mois, le refus de me rembourser mes prochains frais de missions à concurrence de la somme considérée comme trop perçue selon le calcul aux frais réels est-il légal ?
Merci !
Retenues sur remboursements de frais de mission
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