?

[gobinus]

Bonjour,
Je suis sidérée et chaque jour un peu plus.
Marie la Lyonnaise dit :

"tant que la CAP n'a pas statué le fonctionnaire ne peut pas arrêter : bien sur il est possible d'obtenir par écrit l'accord de principe de la collectivité sous réserve d'avis favorable de la CAP."

J'ai fait ma lettre de démission le 17 juillet 2008 alors que j'étais encore en arrêt de travail, reconnu ensuite comme imputable au service.

Je demandais dans ce courrier le bénéfice de mes congés annuels.

Voici ce qui suivit :

Un agent de la police municipale débarqua chez moi ,le jour même de leur réception de mon recommandé, sans passer par la case interphone, comme d'hab ! sonna à ma porte et me présenta un arrêté de radiation des cadres pour le jour même.

La date ne tenant pas compte de mes congés dus, j'ai refusé de signer.
L'agent est reparti puis le lendemain, alors que j'étais absente, a mis dans ma boîte aux lettres cet arrêté, aux mêmes dates et sans prendre en considération mes congés.

Mon arrêté de radiation des cadres n'est donc pas signé. La sous préfecture n'aurait elle pas du réagir ?
Que pensez vous de tout cela ?

Merci de me donner votre avis juridique.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Je suis sidérée et chaque jour un peu plus.

Oui je sais je fais souvent cet effet là

Bon je l'avoue mes connaissances date de 2001 et s'appui sur une note juridique CDG : alors devant le besoin j'actualise et met un peu de rigueur juridique dans la réponse

C'est l'article 96 de la Loi 84-53 qui stipule :
"La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui seraient révélés postérieurement.
Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Lorsqu'il a droit à pension, il peut supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués. Cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence du cinquième du montant de ces versements.

Une petite question Sénat de 2001 pas trouvé plus récent, je cherche :
http://www.senat.fr/questions/base/2001 ... 33857.html

Du coup pour vous c'est un peu flou car l'autorité a bien fait connaitre sa décision, mais d'un autre votre position en arrêt de travail imputable au service pose un petit souci de cohérence...l'arrêté est bi-partie et pour avoir de la valeur il doit donc être signé par les 2
Reste à savoir également la définition de volonté non équivoque de l'agent dans votre situation
Très très complexe sauf à trouver une jurisprudence équivalente il est difficile de savoir comment va se positionner le Juge

Je cherche, je cherche et je reviens si je trouve
Amicalement

[gobinus]

Merci Marie La Lyonnaise.
Il est vraie que ma situation est très complexe...
Abus de pouvoirs à répétition. Ma collectivité doit être la championne du monde.
Petit à petit, je tente de dénouer les choses.

Il n'est jamais trop tard pour comprendre et sanctionner ceux qui se pensent au-dessus des lois.
"A bon entendeur, salut !"