Bonjour,
Est-il légal, et comment se défendre, de se voir retirer ses jours de RTT (un par mois à utiliser dans le mois selon l'accord interne) en cas d'absence pour maladie, parce que cela figurerait dans un document interne ?
J'ai cru voir un arrêt de la Cour de Cassation qui disait le contraire.
Est-il légal simultanément de perdre une partie de sa prime de fin d'année, celle - ci comprenant une part forfaitaire et une part mobile dite au mérite, sachant que l'employeur joue vicieusement entre les deux, puisqu'il s'agit ici de la personne à qui on refuse l'entretien de notation et qu'on sanctionne ne la maintenant d'office dans sa note de l'an dernier.
Je pourrais parler de triple peine, puisque l'employeur décide désormais de placer les personnes en maladie, pour celle qui relève d'un cas de saisine du comité médicale, dans l'attente de l'avis du comité médical (parfois délai long), en statut "Disponibilité" pour ne pas les payer.
Double peine en cas de maladie
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Re: Double peine en cas de maladie
Bonjour,
Quel est ce document interne ? N'avez vous pas en votre possession le protocole d'accord mis en place dans votre collectivité ?
Vous devriez avoir en mains aussi une délibération qui régit l'attribution de cette prime.
Je vous dis cela mais bon, il faut savoir que je me suis vue supprimer définitivement l'IAT pour "cause de maladie". Je tente de récupérer la délibération moi aussi. Et le plus "drôle", façon de parler, c'est que dans cette prime est soi-disant glissée une prime de vie chère (mais pas de traces écrites, sauf un pauvre rapport de CTP). Du coup, j'étais malade parce qu'ils mettaient la pression sur moi et qu'en supprimant l'IAT, ils supprimaient aussi cette prime de vie chère. Le rapport entre la maladie, la vie chère, la façon de "servir" ? Débilité des débilités mais tout est possible dans notre belle fonction publique territoriale !
Cette histoire n'est pas réglée. Il faut parfois du temps.
J'espère, au TA, récupérer cet argent... et plus... car la procédure de harcèlement professionnel avance.
Les mémoires en défense, en réplique s'échangent... Oui, cela est coûteux en énergie, en temps, en argent... cela est épuisant, mais jamais je ne lâcherai même si ce maire semble avoir des appuis. Les plaintes au pénal finiront peut-être par le rattraper.
Quant à cette histoire de disponibilité, encore une de ces inventions spéciales "je me crois tout permis", je pense mais j'hallucine...
Les calés en RH vous en diront plus.
Et quadruple peine d'être aussi mal considéré, si je peux me permettre.
Quel est ce document interne ? N'avez vous pas en votre possession le protocole d'accord mis en place dans votre collectivité ?
Vous devriez avoir en mains aussi une délibération qui régit l'attribution de cette prime.
Je vous dis cela mais bon, il faut savoir que je me suis vue supprimer définitivement l'IAT pour "cause de maladie". Je tente de récupérer la délibération moi aussi. Et le plus "drôle", façon de parler, c'est que dans cette prime est soi-disant glissée une prime de vie chère (mais pas de traces écrites, sauf un pauvre rapport de CTP). Du coup, j'étais malade parce qu'ils mettaient la pression sur moi et qu'en supprimant l'IAT, ils supprimaient aussi cette prime de vie chère. Le rapport entre la maladie, la vie chère, la façon de "servir" ? Débilité des débilités mais tout est possible dans notre belle fonction publique territoriale !
Cette histoire n'est pas réglée. Il faut parfois du temps.
J'espère, au TA, récupérer cet argent... et plus... car la procédure de harcèlement professionnel avance.
Les mémoires en défense, en réplique s'échangent... Oui, cela est coûteux en énergie, en temps, en argent... cela est épuisant, mais jamais je ne lâcherai même si ce maire semble avoir des appuis. Les plaintes au pénal finiront peut-être par le rattraper.
Quant à cette histoire de disponibilité, encore une de ces inventions spéciales "je me crois tout permis", je pense mais j'hallucine...
Les calés en RH vous en diront plus.
Et quadruple peine d'être aussi mal considéré, si je peux me permettre.
Re: Double peine en cas de maladie
bonjour , voilà la jurisprudence tu as pleins d'infos plus cette jurisprudence à lire l'article complet du cdg 17
http://www.cdg17.fr/Download/Flash_actu ... 20Janv.pdf
pour le reste il te faut impérativement les différentes délibérations
1 celle du régime indemnitaire
2 celle d'attribution de la prime de fin d'année
pour l'entretien de notation , une lettre en AR à l'autorité territoriale obligera une réponse après la note peut en patir , mais vu le contexte l'agent ne risque plus grand chose puisque le conflit et déjà engagé .
kanac
http://www.cdg17.fr/Download/Flash_actu ... 20Janv.pdf
pour le reste il te faut impérativement les différentes délibérations
1 celle du régime indemnitaire
2 celle d'attribution de la prime de fin d'année
pour l'entretien de notation , une lettre en AR à l'autorité territoriale obligera une réponse après la note peut en patir , mais vu le contexte l'agent ne risque plus grand chose puisque le conflit et déjà engagé .
kanac