Suspension administrative et arret maladie. Ce qui prime !!

[meriva70]

Bonjour,
Voila ma situation.
Je suis en arret maladie depuis debut aout 2009. Hors, faisant l'objet d'une enquete préliminaire de gendarmerie, mon service m'a suspendu, considérant qu'il était nécessaire de m'écarter du service. cette suspension a eu lieu début septembre 2009 alors que j'etais déja en arret pour une durée de 4 mois.
aujourd'hui, je suis donc a demi-traitement (theorique) pour un arret maladie supérieur a 90 jours, ce qui est normal. cependant, on me rémunère sur la base normale de mon salaire plein traitement de la meme façon que si je n'était pas en arret maladie.
visiblement, un courrier recu de mon employeur m'explique que mes arretés de demi-traitement ne seront executoire que si la situation redevient normale a l'issue de la période de suspension.
Mes primes ont été suprimées, la prime ne noël ne m'a pas été versées.
J'ai bien peur qu'a l'issue de la période de suspension, mon service me reclame le montant qu'il m'ont versé en trop de mon salaire par la rédaction d'un titre exécutoire.
Est ce que quelqu'un a connu la meme situation? quel recours dois je faire? tout se passe comme si la suspension primait sur les arrets maladie.
Le seul problème, c'est que je dispose d'une complémentaire santé que j'ai pris il y a 20 ans et que je ne peux pas la faire jouer dans ce cas.
la seule chose que j'ai trouvé sur le net est ceci:
"Congès maladie et suspension : Un fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est considéré comme étant en position d'activité. Il dispose du droit à congé de maladie en cas de maladie le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu. Sa rémunération est celle d'un fonctionnaire en congé de maladie et non celle d'un fonctionnaire suspendu. (CAA Marseille Req. 04/MA01459 - 3 Avril 2007)"
merci de votre aide.

[DE LATTIN]

bonjour,
Je pense également que le dernier paragraphe de ton texte est le bon.
A mon avis tu est avant tout en congés de maladie, et que ce n'est qu'a la suite de ce congés maladie que l'administration peut te suspendre.
Je ne dispose pas de document pouvant l'attester.
Richard

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Le texte juridique ici
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_ot ... A01459.pdf

Et comme par hasard, c'est France Telecom.....

Cordialement