Bonjour,
Les frais d'études pour la révision d'un POS sont-ils éligibles au FCTVA ?
Merci
FTCVA
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marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: FTCVA
Bonjour
Après 15 ans de Finances, le conseil est de bien lire la circulaire jointe à la déclaration et bien sur les rubriques.
Si la réponse n'est pas probante, la personne reférente indiquée dans le courrier d'envoi de la déclaration peut vous renseigner.
En ce qui concerne votre question tout est dans la circulaire :
Toutefois, il convient de rappeler que lorsque les frais d'étude sont liés à l'élaboration, la modification ou la révision des plans d'occupation des sols, les communes responsables bénéficient d'une compensation financière de l'État qui s'opère dans les conditions prévues aux articles 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et article 83 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Les communes et groupements de communes de chaque département qui réalisent des schémas directeurs, des schémas de secteur et des plans d'occupation de sols, bénéficient du concours particulier existant au sein de la dotation générale de décentralisation. Les crédits correspondants sont répartis par le représentant de l'État.
Dans ce cas particulier, les frais d'étude ne donnent pas droit aux attributions du FCTVA. Ils sont d'ailleurs imputés au compte 633 "frais d'étude POS" (compte 617 en M14 et M4).
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_st ... ap_ii.html
Vous voilà fin prêt pour votre déclaration
Cordialement
Après 15 ans de Finances, le conseil est de bien lire la circulaire jointe à la déclaration et bien sur les rubriques.
Si la réponse n'est pas probante, la personne reférente indiquée dans le courrier d'envoi de la déclaration peut vous renseigner.
En ce qui concerne votre question tout est dans la circulaire :
Toutefois, il convient de rappeler que lorsque les frais d'étude sont liés à l'élaboration, la modification ou la révision des plans d'occupation des sols, les communes responsables bénéficient d'une compensation financière de l'État qui s'opère dans les conditions prévues aux articles 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et article 83 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Les communes et groupements de communes de chaque département qui réalisent des schémas directeurs, des schémas de secteur et des plans d'occupation de sols, bénéficient du concours particulier existant au sein de la dotation générale de décentralisation. Les crédits correspondants sont répartis par le représentant de l'État.
Dans ce cas particulier, les frais d'étude ne donnent pas droit aux attributions du FCTVA. Ils sont d'ailleurs imputés au compte 633 "frais d'étude POS" (compte 617 en M14 et M4).
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_st ... ap_ii.html
Vous voilà fin prêt pour votre déclaration
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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