merci pour vos réponsesdéclaration de travaux
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déclaration de travaux
la fermeture d'un abri voiture ou d'une terrasse couverte en pièce habitable doit t'elle faire l'objet d'une DT ou d'un PC pour changement de destination merci pour vos réponses
merci pour vos réponses-
Invité
ce n'est pas aussi évident car on peux trés bien déposé une DT pour création d'une pièce supplémentaire (habitable) inférieure à 20 m² de SHOB sur un terrain bati. il reste à savoir si la transformation d'une terrasse couverte de moins de 20 m² en pièce habitable créant évidemment de la SHON est un changement de destination ou pas ?
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Philippe 32
- Messages : 10
- Enregistré le : mer. 22 déc. 2004 14:59
salut
Le principe de changement de destination n'a pas , à mon avis ,d'influence sur le cas d'espèce.En effet ,si l'on ferme un espace pris en compte au titre de la SHOB il y a création de SHON. Reste à savoir si cette SHON est superieure à 20 m².
Si sup à 20m² il faut un PC
Si sup ou inf à 20m² attenant à un batiment et que l'ensemble fait plus de 20m² il faut un PC
Si inf à 20m² attenant à un batiment et que l'ensemble fait moins de 20m² il faut une DT
Si sup ou inf à 20m² non attenant à un batiment et que l'ensemble fait plus de 20m² il faut un PC
Si inf à 20m² sur terrain nu il faut une DT
bonne chance
phil
doublon supprimé par jérôme
Le principe de changement de destination n'a pas , à mon avis ,d'influence sur le cas d'espèce.En effet ,si l'on ferme un espace pris en compte au titre de la SHOB il y a création de SHON. Reste à savoir si cette SHON est superieure à 20 m².
Si sup à 20m² il faut un PC
Si sup ou inf à 20m² attenant à un batiment et que l'ensemble fait plus de 20m² il faut un PC
Si inf à 20m² attenant à un batiment et que l'ensemble fait moins de 20m² il faut une DT
Si sup ou inf à 20m² non attenant à un batiment et que l'ensemble fait plus de 20m² il faut un PC
Si inf à 20m² sur terrain nu il faut une DT
bonne chance
phil
doublon supprimé par jérôme
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Invité
Bonjour à tous,
Le principe du changement de destination a au contraire toute son importance dans la question posée.
Si le changement de destination est reconnu, il est nécessaire de déposer un PC.
Par ailleurs, je tiens à préciser que le seuil de 20m² en dessous duquel une simple DT peut être déposé se calcule en SHOB et non en SHON.
Dans le cas présent, en toute orthodoxie, il semble que la transformation d'un garage dans le volume de l'habitation soit considéré comme un changement de destination. Un permis est alors nécessaire.
Toutefois les jurisprudences sont floues et les pratiques locales sont ainsi variables (je peux en attester). Certains services instructeurs considèrent que le garage dans le même volume que l'habitation fait partie de cette dernière. Le changement de destination n'est alors pas retenu et seule une DT pour modification de façade est nécessaire. Bien évidemment, cette DT sera génératrice de SHON.
Le fait de ne pas reconnaître le changement de destination lors de la transformation d'un garage en pièce d'habitation et d'admettre le dépôt d'une DT a cependant un limite de taille. En effet, cette pratique permet de contourner la loi en matière de recours obligatoire à architecte (seuil de 170 m² de SHON). Un exemple valant mieux qu'un long discours, admettons une maison de 160m² de SHON avec un garage constitutif de 30 m² de SHOB. Le pétitionnaire entend aménager son garage en pièce supplémentaire. Il dépose ainsi un déclaration de travaux pour transformation de façade (la porte de garage est changée en baie vitrée). La DT est génératrice de 0 m² de SHOB et de 30 m² de SHON. La procédure de DT exonère du recours obligatoire à architecte alors que la maison fait maintenant 190m² de SHON...
A +
Le principe du changement de destination a au contraire toute son importance dans la question posée.
Si le changement de destination est reconnu, il est nécessaire de déposer un PC.
Par ailleurs, je tiens à préciser que le seuil de 20m² en dessous duquel une simple DT peut être déposé se calcule en SHOB et non en SHON.
Dans le cas présent, en toute orthodoxie, il semble que la transformation d'un garage dans le volume de l'habitation soit considéré comme un changement de destination. Un permis est alors nécessaire.
Toutefois les jurisprudences sont floues et les pratiques locales sont ainsi variables (je peux en attester). Certains services instructeurs considèrent que le garage dans le même volume que l'habitation fait partie de cette dernière. Le changement de destination n'est alors pas retenu et seule une DT pour modification de façade est nécessaire. Bien évidemment, cette DT sera génératrice de SHON.
Le fait de ne pas reconnaître le changement de destination lors de la transformation d'un garage en pièce d'habitation et d'admettre le dépôt d'une DT a cependant un limite de taille. En effet, cette pratique permet de contourner la loi en matière de recours obligatoire à architecte (seuil de 170 m² de SHON). Un exemple valant mieux qu'un long discours, admettons une maison de 160m² de SHON avec un garage constitutif de 30 m² de SHOB. Le pétitionnaire entend aménager son garage en pièce supplémentaire. Il dépose ainsi un déclaration de travaux pour transformation de façade (la porte de garage est changée en baie vitrée). La DT est génératrice de 0 m² de SHOB et de 30 m² de SHON. La procédure de DT exonère du recours obligatoire à architecte alors que la maison fait maintenant 190m² de SHON...
A +
isara
il s'agit surtout dans mon cas de savoir si une terrasse couverte existante de moins de 20 m² qui doit être fermée et générer de la SHON doit faire l'objet d'une DT ou d'un PC.
Par ailleurs qu'en est t'il pour une terrasse couverte existante de plus de 20 m² PC ou DT
Par ailleurs qu'en est t'il pour une terrasse couverte existante de plus de 20 m² PC ou DT
Re: isara
En pratique,ISARA a écrit :il s'agit surtout dans mon cas de savoir si une terrasse couverte existante de moins de 20 m² qui doit être fermée et générer de la SHON doit faire l'objet d'une DT ou d'un PC.
Par ailleurs qu'en est t'il pour une terrasse couverte existante de plus de 20 m² PC ou DT
Cas 1 : SHON nouvelle générée < 20 m² et SHOB nouvelle générée = 0
Déclaration de TravauxCas 2 : SHON nouvelle générée > 20 m² et SHOB nouvelle générée = 0
Déclaration de TravauxPareil dans les 2 cas
Cordialement
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Invité
la terrasse est elle a plus ou mois de 60cms du terrain naturel
si la terrasse est a moins de 60cms du terrain naturel il faudra deposer un PC car il y aura creation de SHOB
si la terrasse est deja a plus de 60cms il n y aura pas de creation de SHOB mais simplement creation de SHON dans se cas se sera une DT
POUR LE GARAGE le fait meme de ffectuer un changement d affectation se sera un PC qu il y est plus ou moins de 20m²
si la terrasse est a moins de 60cms du terrain naturel il faudra deposer un PC car il y aura creation de SHOB
si la terrasse est deja a plus de 60cms il n y aura pas de creation de SHOB mais simplement creation de SHON dans se cas se sera une DT
POUR LE GARAGE le fait meme de ffectuer un changement d affectation se sera un PC qu il y est plus ou moins de 20m²
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Invité
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Ethancarter
Je ne vois pas en quoi la transformation d'un garage attenant à une maison en extension habitable de cette dernière est un changement de destination.Anonymous a écrit :Bonjour à tous,
Dans le cas présent, en toute orthodoxie, il semble que la transformation d'un garage dans le volume de l'habitation soit considéré comme un changement de destination.
A +
Dans tous les cas, le bâtiment reste à usage d'habitation, en tant que dépendance au départ, puis en tant qu'extension aprés.
Il en irait différement pour un garage isolé qui serait transformé en maison.
Pour moi, une DT est suffisante si > 20 m².
Si c'est 30 m², c'est un PC.Le fait de ne pas reconnaître le changement de destination lors de la transformation d'un garage en pièce d'habitation et d'admettre le dépôt d'une DT a cependant un limite de taille. En effet, cette pratique permet de contourner la loi en matière de recours obligatoire à architecte (seuil de 170 m² de SHON). Un exemple valant mieux qu'un long discours, admettons une maison de 160m² de SHON avec un garage constitutif de 30 m² de SHOB. Le pétitionnaire entend aménager son garage en pièce supplémentaire. Il dépose ainsi un déclaration de travaux pour transformation de façade (la porte de garage est changée en baie vitrée). La DT est génératrice de 0 m² de SHOB et de 30 m² de SHON. La procédure de DT exonère du recours obligatoire à architecte alors que la maison fait maintenant 190m² de SHON...
Si c'est - de 20 m², c'est une DT, le recours à l'architecte n'est pas un bon exemple. Si vous déposez un PC pour une maison de 169m², puis une DT de 19.99 juste aprés avoir obtenu la conformité, vous avez une maison de 189m² sans architecte.
Ceci est légal (réponse ministerielle JOAN 12/02/90)