Une opération de 8 maisons s'est achevée en juillet 2008. Nous avons reçu à cette date la DAACT.
Le promoteur a vendu les maisons, il n'a pas réclamé de non contestation.
Aujourd'hui, un des propriétaires vend sa maison et le notaire bloque la vente car il réclame la non contestation.
Peut-on délivrer la non contestation 18 mois après . Si oui, à la demande du propriétaire ou du promoteur titulaire du permis.
Merci pour vos réponses.
Non contestation DAACT
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Re: Non contestation DAACT
Le R462-10 ne fixe pas de délais......
Donc, sous réserve, que les pétitionnaires en fassent la demande et vous délivrez sous quizaine !
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