indemnité d'astreinte

[pat31]

Bonjour,

je voudrais savoir a quoi correspond la notion de semaine complete dans les indemnités d’astreinte. est ce que cela veut dire du lundi matin minuit au dimanche soir minuit ?

Mon employeur prévoit de nous mettre en astreinte du vendredi soir 17 heures au vendredi suivant à 17 heures ( y compris les nuits ) sachant que je fais ma semaine normale et que donc mon astreinte demarrera à 17 heures tous les soirs et finira à 8 heures du matin. Quel calcul est donc à appliquer sachant que je suis dans la filiere technique ?

[peauxdelavieillecabane]

bonjour
les astreintes sont définies par le décret 2005-542 du 19 mai 2005

d'abord, ta collectivité doit prendre une délib qui prévoit le recours au astreintes et permanences en les définissant (service, fonctionnement, horaires) ce après avis du comité technique paritaire. La délib doit décrire le mode d'indemnisation ou de compensation.

Attention : pas de délib = pas d'indemnisation des agents

ensuite, un arrêté individuel d'attribution doit ête pris pour chaque agent concerné


à savoir : durant l'astreinte, l'intervention est considérée comme temps de travail.


voici les taux d'indemnisation des agents de la filière technique
pour une semaine complète : 145.80 €
pour une nuit entre le lundi et le samedi ou suivant un jour de récup : 9.80 €
pour un WE du V soir au L matin : 106.60 €
pour un samedi : 34.00€
pour un dimanche ou un férié : 42.30€

dans ton cas, si la délib prévoit (ce qui serait logique) l'astreinte permanente le WE , tu fais le WE complet : 106.60€, puis 4 nuits L à V : 49 €, total 145.80 €

voilà

[Jerome]

il y'a du nouveau quelques rappels à faire ?

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du titre Ier du décret du 15 avril 2003 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

I. - Pour les astreintes définies aux I et III de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé :

Une semaine complète d'astreinte : 148,00 ;
Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 9,95 . Le taux est porté à 8,00 dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures ;
L'astreinte couvrant une journée de récupération est fixée à 34,50 ;
Une astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 108,20 ;
Une astreinte le samedi : 34,50 ;
Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 42,95 .

II. - Pour l'astreinte définie au II de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé, leur montant est fixé à la moitié de celui déterminé au I de l'article 1er du présent arrêté.

Article 2
Les montants des indemnités d'astreinte définies au I et au III de l'article 1er du décret du 15 avril 2003 susvisé sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

...

Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

[Arnaud]

Normalement, http://fptdocinfo.tuxfamily.org/article ... article=24 est à jour.