Agent d'une collectivité sur l'ile de la reunion depuis 3 ans ( titulaire depuis deux ans au 35h ), originaire de la metropole, je me suis renseigné pour savoir quelle sont les formalités a faire pour pouvoir beneficier des congés bonifies, la secretaire me repond que la collectivité ne "prend plus en charge les congés bonifier"
et me dissuade d'entreprendre les demarches sans une explication credible
Pourtant Décret 78.399 du 26/03/78 precise bien : Agents concernés : magistrat et fonctionnaire titulaires en poste dans un DOM ou en métropole si leur résidence habituelle est située dans un DOM.
peut on me refuser cela comme ça ou bien il faut que je fasse du forcing en sortant les texte?
est ce que le responsable de la collectivité a le dernier mot pour la decision finale ou doit il ce plié au decret?
Zoreil974
