je devais être recruté comme directeur territorial contractuel et je me suis retrouvé avec un statut de collaborateur de cabinet.
pourtant, ma fiche de paie affiche clairement à fonctions occupées le terme "DIRECTEUR".
Dans ce cas, la fiche de paie vaut-elle contrat?
Suis-je effectivement directeur? SOS réglement jurisprudence...
Merci
Urgent!
problème de statut
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- Messages : 9
- Enregistré le : jeu. 26 nov. 2009 17:35
Re: problème de statut
le contrat étant signé par l’autorité administrative et vous-meme, il est par définition accepté par les 2.
- marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: problème de statut
Bonjour
Qu'est-il indiqué sur votre contrat et votre arrêté, c'est subtil car il y a le grade et la fonction : collaborateur de cabinet est quoi qu'il arrive une fonction...
Sur ma feuille de paie par exemple il est écrit mon grade et ma fonction "responsable du service xxx".
La fonction sur la feuille de paie n'a pas de valeur juridique et ne peut pas servir de base juridique....
Le grade des collaborateurs de cabinet est plus souvent "attaché" que "Directeur", mais dans les grandes collectivités comme c'est un emploi fonctionnel il y a également des Directeurs....donc tout est possible
Comme l'indique Kanac c'est le contrat qui est bi-parties et qui fait foi.
Cordialement
Qu'est-il indiqué sur votre contrat et votre arrêté, c'est subtil car il y a le grade et la fonction : collaborateur de cabinet est quoi qu'il arrive une fonction...
Sur ma feuille de paie par exemple il est écrit mon grade et ma fonction "responsable du service xxx".
La fonction sur la feuille de paie n'a pas de valeur juridique et ne peut pas servir de base juridique....
Le grade des collaborateurs de cabinet est plus souvent "attaché" que "Directeur", mais dans les grandes collectivités comme c'est un emploi fonctionnel il y a également des Directeurs....donc tout est possible

Comme l'indique Kanac c'est le contrat qui est bi-parties et qui fait foi.
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
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