Bonjour,
J'aimerais savoir quels sont mes moyens pour me faire payer :
- les indemnités de demi-traitement non perçues pendant une maladie de longue durée, alors que le contrat d'assurance conclu par l'employeur et auquel j'ai adhéré dès le début de ma carrière le prévoyait ?
- des dommages et intérêts et intérêts de retard.
Quelles sont les obligations de l'employeur sachant :
- qu'il a reconnu sa faute : un courrier où il reconnaît que les ressources humaines n'ont jamais transmis ma déclaration de préjudice à la compagnie d'assurance
- qu'il refuse de me donner les éléments détaillés du calcul du montant des salaires non versés et des primes
- qu'il a pris pour lui et se défendre un avocat, mais pas pour moi, alors qu'il devrait soutenir et défendre me semble-t-il un fonctionnaire victime d'un autre fonctionnaire et d'un dysfonctionnement de service ?
La compagnie d'assurance me renvoit vers l'employeur et lui a fait de même pendant des années. Je précise qu'en pleine longue maladie, je n'ai même pas perçu le demi traitement dû mais moins, sans explication. Et que je n'ai jamais touché le complément de salaire prévu par l'assurance que je payais avec mon employeur.
Les sommes attendues sont considérables.
SE FAIRE PAYER INDEMNITES ASSURANCE PROF
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SE FAIRE PAYER INDEMNITES ASSURANCE PROF
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 12 nov. 2009 21:25, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé : forum incorrect.
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Re: SE FAIRE PAYER INDEMNITES ASSURANCE PROF
bonjour
je ne comprend pas trop, car en longue durée c'est l'employeur qui doit continuer à te payer à plein traitement les 3 premières années, & à lui de se faire rembourser par la CNP ou une autre assurance. Il est certain qu'au bout de trois ans tu passes à 1/2 traitement & là il faut faire le dossier de maintien salaire auprès de la mutuelle (MNT ou autres). Il y a beaucoup de collectivités qui ne le font pas en temps voulu, surtout que les délais de réponse sont parfois longs.
Est-ce que tu t'es mis en rapport avec la mutuelle ou l'assurance, & que t'ont-ils dit ????
Ce que j'ai souvent dit sur ce forum on oublie souvent en tant qu'agent de s'adresser au Trésor Public ou Percepteur pour les petites Collectivités, car ce sont eux nos comptables & ils sont chargés de faire appliquer la loi.
Je ne comprends pas non plus pourquoi la Collectivité a pris un avocat, puisque les textes sont là, & disent exactement ce qu'il faut faire, & qu'ils n'ont pas fait.
Bonne journée.
je ne comprend pas trop, car en longue durée c'est l'employeur qui doit continuer à te payer à plein traitement les 3 premières années, & à lui de se faire rembourser par la CNP ou une autre assurance. Il est certain qu'au bout de trois ans tu passes à 1/2 traitement & là il faut faire le dossier de maintien salaire auprès de la mutuelle (MNT ou autres). Il y a beaucoup de collectivités qui ne le font pas en temps voulu, surtout que les délais de réponse sont parfois longs.
Est-ce que tu t'es mis en rapport avec la mutuelle ou l'assurance, & que t'ont-ils dit ????
Ce que j'ai souvent dit sur ce forum on oublie souvent en tant qu'agent de s'adresser au Trésor Public ou Percepteur pour les petites Collectivités, car ce sont eux nos comptables & ils sont chargés de faire appliquer la loi.
Je ne comprends pas non plus pourquoi la Collectivité a pris un avocat, puisque les textes sont là, & disent exactement ce qu'il faut faire, & qu'ils n'ont pas fait.
Bonne journée.
Re: SE FAIRE PAYER INDEMNITES ASSURANCE PROF
Bonjour Carolin,
Il n'a pas "oublié" : j'ai réclamé la déclaration de préjudice à l'employeur quand je suis passée à demi-salaire, par lettre recommandée. J'ai reçu un document de deux pages, qui a été renseigné et renvoyé en recommandé sous timbre d'avocat. Pendant des semaines, il ne s'est rien passé, alors que j'étais passé à demi-salaire et certains mois, à un tiers de salaire.
Ensuite, quand j'écrivais, soit à l'employeur, soit l'assurance, il y a eu des réponses toujours différentes.
L'employeur : je n'ai rien reçu, puis, à force de réclamer, ce n'est pas renseigné comme il fallait etc..., le contrat d'assurance contient une erreur, mais vous n'en souffrirez pas, puis, l'assurance a refusé de payer etc.. toujours en deux lignes sans détail avec refus de répondre sur les détails... Tout est parfaitement faux, bien sûr.
L'assurance (il s'agit d'un contrat collectif) : nous n'avons rien reçu de l'employeur, nous ne sommes pas au courant...
Aujourd'hui encore, alors que l'employeur a reconnu avoir gardé par devers lui la déclaration et les pièces attestant du montant des salaires et primes pour l'assurance, par un courrier, il prétend que le contrat n'est pas un contrat collectif (je ne comprends pas quel est son intérêt), et il dit avoir pris un avocat pour défendre ses intérêts contre moi en l'occurrence et deux autres salariés qui ont aussi des problèmes avec l'assurance. Il refuse toujours de transmettre le dossier à l'assurance (celle-ci refuserait de payer, pourtant elle devrait me payer quitte à se tourner ensuite contre l'employeur fautif), et propose une transaction, mais cela semble un prétexte pour se contenter de verser uniquement les salaires (sans les primes) et encore en tant que salaire c'est à dire fiscalisé !
Je ne connaissais pas le rôle des institutions dont tu parles : quand l'employeur avait, plusieurs années après, accepté avec le fameux courrier reconnaissant sa faute, de verser en urgence un tiers des salaires retenus, c'est le payeur qui a refusé, exigeant une transaction.
Il n'a pas "oublié" : j'ai réclamé la déclaration de préjudice à l'employeur quand je suis passée à demi-salaire, par lettre recommandée. J'ai reçu un document de deux pages, qui a été renseigné et renvoyé en recommandé sous timbre d'avocat. Pendant des semaines, il ne s'est rien passé, alors que j'étais passé à demi-salaire et certains mois, à un tiers de salaire.
Ensuite, quand j'écrivais, soit à l'employeur, soit l'assurance, il y a eu des réponses toujours différentes.
L'employeur : je n'ai rien reçu, puis, à force de réclamer, ce n'est pas renseigné comme il fallait etc..., le contrat d'assurance contient une erreur, mais vous n'en souffrirez pas, puis, l'assurance a refusé de payer etc.. toujours en deux lignes sans détail avec refus de répondre sur les détails... Tout est parfaitement faux, bien sûr.
L'assurance (il s'agit d'un contrat collectif) : nous n'avons rien reçu de l'employeur, nous ne sommes pas au courant...
Aujourd'hui encore, alors que l'employeur a reconnu avoir gardé par devers lui la déclaration et les pièces attestant du montant des salaires et primes pour l'assurance, par un courrier, il prétend que le contrat n'est pas un contrat collectif (je ne comprends pas quel est son intérêt), et il dit avoir pris un avocat pour défendre ses intérêts contre moi en l'occurrence et deux autres salariés qui ont aussi des problèmes avec l'assurance. Il refuse toujours de transmettre le dossier à l'assurance (celle-ci refuserait de payer, pourtant elle devrait me payer quitte à se tourner ensuite contre l'employeur fautif), et propose une transaction, mais cela semble un prétexte pour se contenter de verser uniquement les salaires (sans les primes) et encore en tant que salaire c'est à dire fiscalisé !
Je ne connaissais pas le rôle des institutions dont tu parles : quand l'employeur avait, plusieurs années après, accepté avec le fameux courrier reconnaissant sa faute, de verser en urgence un tiers des salaires retenus, c'est le payeur qui a refusé, exigeant une transaction.